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Jurisprudence

Marché à bons de commande. Procédure négociée. Fixation d’un montant maximum en cours de procédure. Absence de mention dans les documents de la consultation

Il résulte des dispositions de l'article 78* du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 que l'acheteur public n'est pas tenu de fixer un montant maximum pour l'accord-cadre, lequel est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, qu'il entend conclure.

En outre, aucune règle ni aucun principe ne lui interdit, dans le cadre d'une procédure négociée, qu'il ait informé ou non les candidats dans les documents de la consultation que la négociation pourrait le conduire à fixer un montant maximum, de fixer effectivement un tel montant en fin de procédure.

Le Conseil d’Etat censure ainsi pour erreur de droit une ordonnance ayant jugé que le pouvoir adjudicateur, dans le cadre d'une procédure négociée, était tenu, dès lors qu'il avait envisagé d'assigner un montant maximal à un marché, de mentionner ce montant dans les documents de la consultation (CE, 12 juin 2019, société Prezioso Linjebygg, n° 427397).

* Désormais articles R 2162-1 et suivants du code de la commande publique.

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