Accueil

Fil d'actualité

Jurisprudence

MAPA. Recours à la négociation. Obligation d'information des candidats

Si le pouvoir adjudicateur décide, s'agissant d'un marché passé selon une procédure adaptée, de recourir à la négociation, le principe de transparence des procédures impose qu'il en informe les candidats potentiels dès le début de la procédure, dans l'avis public d'appel à la concurrence ou dans les documents de la consultation, ou à tout le moins qu'il précise, dans l'un de ces documents, qu'il se réserve la possibilité de négocier.

En l'espèce, ni l'avis d'appel public à la concurrence ni le règlement de la consultation ne mentionnaient que le pouvoir adjudicateur entendait recourir à la négociation ou se réservait une telle possibilité. Par suite, le recours à la négociation dans de telles conditions a entaché la procédure d'attribution du marché d'irrégularité (CAA Lyon, 28 février 2019, préfet du Rhône, n° 17LY00190).

Consulter la source