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Jurisprudence

Majoration du taux de la taxe d'aménagement. Durée de validité de la délibération

Il résulte de l'article L 331-14 du code de l'urbanisme que le taux de 1 % prévu au dernier alinéa de cet article ne s'applique qu'en l'absence de toute délibération communale fixant le taux de la taxe d'aménagement.

En revanche, dès lors que le conseil municipal a fait usage de la possibilité qui lui est offerte par le deuxième alinéa du même article et qu'il a fixé un taux supérieur à 1 %, sa délibération, en l'absence de nouvelle délibération adoptée dans les conditions prévues au premier alinéa, est reconduite de plein droit chaque année (CE, 24 avril 2019, M. A., n° 417980).

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