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Circulaire

Majeur protégé qui souhaite se marier, se pacser ou divorcer. Circulaire n° JUSC1909309C du 25 mars 2019 (annexe 8)

La circulaire n° JUSC1909309C du 25 mars 2019 est relative à la présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

L’article 10 de la loi modifie les règles applicables au majeur protégé qui souhaite se marier, se pacser ou divorcer (annexe 8). Le mariage ou le PACS n’ont plus à être autorisés mais les personnes chargées de la mesure de protection auront la possibilité de s’y opposer si les circonstances l’exigent. L’article 1399 du code civil est modifié pour permettre à la personne chargée de la mesure de protection d’être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale pour préserver les intérêts du majeur protégé.

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