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Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Mesures concernant les collectivités territoriales

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 est relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. 

Achats publics. Lors des travaux de démolition ou de réhabilitation, les maîtres d’ouvrage sont désormais tenus de réaliser un « diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux ».

À partir du 1er janvier 2021, les collectivités et leurs groupements devront veiller, lors de leurs achats, à « réduire la consommation de plastique à usage unique et la production de déchets ». À la même échéance, elles devront faire en sorte que « 20 % à 100 % » de leurs biens acquis chaque année soient issus « du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées » (art. 58). Tous les pneumatiques qu’elles achètent doivent désormais être rechapés, « sauf si une première consultation s’est révélée infructueuse » (art. 60).

Les collectivités doivent aussi désormais permettre aux entreprises de l’économie sociale et solidaire « d’utiliser les déchetteries communales comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d’objets en bon état ou réparables » (art. 57).

Dépôts sauvages. Les maires peuvent infliger aux contrevenants une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € puis faire procéder d’office à l’enlèvement des déchets « aux frais de la personne mise en demeure » dans un délai ramené à 10 jours. Une astreinte journalière de 1 500 € par jour au maximum peut toujours être prononcée mais le montant de l’astreinte comme celui de l’amende sera désormais recouvré par la commune ou l’EPCI compétent.

Epaves de voitures. Les maires peuvent désormais exiger des propriétaires, lorsque l’épave « peut constituer une atteinte à l’environnement, à la santé ou à la salubrité publique », qu’ils procèdent à son enlèvement. S’ils n’obtempèrent pas dans le délai prescrit (désormais porté à 10 jours minimum au lieu de 15), l’épave est considérée comme un déchet et le maire fait procéder à l’enlèvement (art. 93 et s.).

Des décrets d’application sont prévus.

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