Accueil

Fil d'actualité

JO

Loi PACTE. Mesures concernant la commande publique

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) comprend trois mesures visant à moderniser et rationaliser l’exécution des contrats de la commande publique :

article 106 : définition et encadrement de l’affacturage inversé dans les marchés publics ;
article 193 : transposition de la directive européenne relative à la facturation électronique dans la commande publique ;
article 195 : interdiction des ordres de service à zéro euro dans les marchés publics de travaux.

Consulter la source