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Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19. Dispositions concernant les communes et EPCI

Les articles cités sont issus du texte définitivement adopté par l’Assemblée nationale n° 414 du 22 mars 2020, sauf mentions contraires.

 

Les dispositions suivantes sont issues du texte adopté définitivement par le Parlement le dimanche 22 mars 2020. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au JO du 24 mars 2020. Voici les principales dispositions concernant les collectivités territoriales.

 

1. Déclaration de l’état d’urgence sanitaire (art. 4)

L’état d’urgence est déclaré pour une durée de 2 mois à compter de la publication de la loi sur l’ensemble du territoire national (soit environ jusqu’au 24 mai 2020). Sa prorogation ne peut être autorisée que par la loi.

L’état d’urgence permet notamment au Premier ministre, de prendre par décret réglementaire toutes mesures aux fins de garantir la santé publique (restriction de la circulation, fermeture des établissements etc.).

 

2. Report du second tour des élections municipales et communautaires (art. 19)

Dans un premier temps, le second tour est reporté en juin 2020.

La date sera fixée par décret en conseil des ministres, pris le mercredi 27 mai 2020 au plus tard si la situation sanitaire permet l’organisation des opérations électorales au regard, notamment, de l’analyse du comité de scientifiques mis en place dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Les déclarations de candidature à ce second tour seront à déposer au plus tard le mardi qui suit la publication du décret portant convocation des électeurs et la campagne du second tour est ouverte à compter du deuxième lundi qui précède le scrutin.

Si la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du second tour en juin 2020, le mandat des conseillers municipaux et communautaires dans les communes concernées est prorogé pour une durée fixée par la loi : dans cette hypothèse, les électeurs seront convoqués pour une nouvelle élection pour les deux tours de scrutin (scrutin complet) : les résultats du premier tour ne seront pas maintenus pour ces communes.

Au plus tard le 23 mai 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement fondé sur une analyse du comité de scientifiques se prononçant sur l’état de l’épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du second tour et de la campagne électorale le précédant.

Le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances des dispositions sur l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires ou encore sur le financement et le plafonnement des dépenses électorales.

 

Dispositions relatives à la gouvernance des collectivités (art. 19)

3. Maintien des candidats élus au 1er tour le 15 mars 2020 et leur entrée en fonction

L’élection régulière des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 reste acquise, conformément à l’article 3 de la Constitution. Il n’y aura pas de nouvelles élections dans ces communes.

Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques.

La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction.

Par dérogation, dans les communes de moins de 1 000 habitants pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet, les conseillers municipaux élus au premier tour entrent en fonction le lendemain du second tour de l’élection en juin 2020 ou, s’il n’a pas lieu, dans les conditions prévues par une loi.

 

4. Prolongations des mandats des conseillers municipaux et communautaires sortants

Dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet. Les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu’à l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour (au plus tard en juin 2020). Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’à cette même date.

Dans les autres communes (conseil incomplet et second tour nécessaire). Un report du 2nd tour serait illégal selon le Conseil d'Etat ; il devrait y avoir à nouveau 2 tours pour ces communes

Les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu’au second tour. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’au second tour (ou date ultérieure si situation sanitaire ne le permet pas).

Les délégations du conseil municipal au maire ainsi que les délibérations classiques prises au cours du mandat (indemnités, etc.) sont prorogées.

A noter que dans toutes les communes, les maires et adjoints conservent leur fonction jusqu’à l’élection effective de leurs successeurs. L’ensemble des délégations accordées avant le 15 mars 2020 aux élus dont le mandat est prorogé demeure.

Le mandat des représentants d’une commune, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte fermé au sein d’organismes de droit public ou de droit privé en exercice à la date du premier tour des élections municipales et communautaires est prorogé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par l’organe délibérant.

Les vacances au sein des conseils municipaux ne donnent pas lieu à des élections partielles jusqu’à la parution du « décret installation » ou du second tour des élections municipales.

 

5. Installation du conseil communautaire

Pour les EPCI dont tous les conseils municipaux ont été élus complets au premier tour au 15 mars 2020. Le conseil se réunit dans sa nouvelle composition au plus tard trois semaines après la date fixée par le décret d’entrée en fonction des conseillers municipaux (au plus tard en juin 2020).

En attendant cette nouvelle installation, une prorogation du conseil communautaire sortant et de son exécutif est prévue.

Pour les autres EPCI. Trois périodes sont à distinguer :

1re période : jusqu’à l’installation du conseil communautaire provisoire : prorogation de l’exécutif dans son intégralité. Le conseil communautaire est composé des conseillers communautaires issus de l’élection de 2014 ou des fusions intervenues par exemple.

2e période : installation d’un conseil communautaire « provisoire » : à compter de la date fixée par décret (au plus tard juin 2020) pour l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus au 1er tour le 15 mars 2020 et jusqu’à la première réunion du conseil communautaire suivant le second tour des élections municipales et communautaires qui se tient au plus tard le troisième vendredi suivant ce second tour, un conseil communautaire « provisoire » est constitué :

- des conseillers communautaires des communes ont le conseil municipal au complet au 1er tour (conseillers communautaires élus sur la ou les listes pour les communes de 1 000 habitants et plus et ceux désignés dans l’ordre du tableau pour les communes de moins de 1 000 habitants) ;
- les conseillers communautaires maintenus en fonction des communes dont le conseil municipal n’a pas été élu au complet et en attente d’un second tour en respectant la nouvelle gouvernance des EPCI prévue à l’article L 5211-6-1 du CGCT.

En effet, la gouvernance du conseil communautaire (nombre de conseiller communautaire par commune) à prendre en compte est celle fixée par arrêté préfectoral en octobre 2019. Ainsi, ces communes (en attente d’un second tour) peuvent avoir un nombre de conseiller inférieur ou supérieur.

Ex. : commune X disposait de 5 conseillers communautaires en 2014 (ou lors d’une fusion) – la nouvelle gouvernance actée par arrêté préfectoral en prévoit 4.

Des dispositions spécifiques sont prévues pour déterminer quels sont les conseillers communautaires concernés :

Pour les communes qui ont un nombre inférieur de conseillers communautaires (par rapport au nombre prévu par l’arrêté préfectoral :


Communes 
de moins de 1 000 habitants


Communes 
de 1 000 habitants et plus


Désignation du ou des conseillers municipaux n’exerçant pas le mandat de conseiller communautaire ou métropolitain occupant le rang le plus élevé dans l’ordre du tableau.


Désignation du ou les conseillers municipaux ou d’arrondissement ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les plus élevées après le dernier élu pour l’attribution des sièges de conseiller communautaire ou métropolitain, en faisant usage, le cas échéant, des règles de remplacement fixées à l’article L 273-10 du code électoral.

Lorsqu’il n’existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d’arrondissement pouvant être désigné, le siège demeure vacant.


Pour les communes nouvelles (et selon population) les règles ci-dessus sont appliquées successivement aux conseillers municipaux issus des anciennes communes fusionnées par ordre décroissant de population.


Pour les communes qui ont un nombre supérieur de conseillers communautaires : le préfet constate la cessation du mandat.


Communes de moins 
de 1 000 habitants


Communes 
de 1 000 habitants et plus


Cessation de mandat du ou des conseillers communautaires occupant le rang le moins élevé dans l’ordre du tableau du conseil municipal


Cessation de mandat du ou des conseillers communautaires ou métropolitains ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les moins élevées pour l’application des a ou b du 1° de l’article L 5211-6-2 du CGCT et prioritairement de ceux dont l’élection est la plus récente ;

– à défaut, cessation de mandat du ou des conseillers communautaires ou métropolitains ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les moins élevées pour l’application de l’article L 273-8 du code électoral.


Pour les communes nouvelles (selon la population) application des règles prévues ci-dessus par ordre croissant de population à plusieurs anciennes communes ayant fusionné au sein d’une même commune nouvelle.


Le conseil communautaire sera donc mixte. Pendant la période transitoire, le président et les vice-présidents en exercice à la date fixée par le décret actant l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus au premier tour sont maintenus dans leurs fonctions.

Les délégations ainsi que les délibérations sur les indemnités prises demeurent en ce qui les concerne.

En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le président est provisoirement remplacé dans les mêmes conditions par un vice-président dans l’ordre des nominations ou, à défaut, par le conseiller communautaire le plus âgé.

3e période : au plus tard le troisième vendredi suivant le second tour (toutefois, il n’est pas prévu dans la loi l’hypothèse du report du second tour de juin 2020) : installation du nouveau conseil communautaire avec les nouveaux élus.

 

6. Informations des candidats élus au premier tour

Les candidats élus au premier tour dont l’entrée en fonction est différée sont destinataires de la copie de l’ensemble des décisions prises sur le fondement de l’article L 2122-22 du CGCT et, le cas échéant, de tout acte de même nature pris par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou son remplaçant, et ce jusqu’à leur installation.

 

Dispositions relatives au fonctionnement des collectivités et leurs groupements

7. Report du vote du budget des communes et EPCI au 31 juillet 2020 (art. 9)

Pour l’exercice 2020, le vote du budget est possible jusqu’au 31 juillet 2020.

Le vote du compte administratif 2019 (et de gestion) est également reporté jusqu’au 31 juillet 2020.

Jusqu’au vote du budget, l’exécutif peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite des sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

 

8. Réunion des assemblées délibérantes pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire (art. 10)

Le quorum est modifié : Les organes délibérants des collectivités territoriales (communes notamment) et des établissements publics qui en relèvent (EPCI) ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent.

Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, l’organe délibérant est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum.

Régime des procurations : un membre d’un organe délibérant peut être porteur de deux pouvoirs.

Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret (comme pour les élections par exemple).

 

9. Habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances (art. 11)

Le Parlement a habilité le gouvernement à prendre des ordonnances pour assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences, ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales et des EPCI. Plusieurs cas de dérogations sont prévues par l’habilitation : fonctionnement des organes délibérants, les délégations, l’exercice des compétences, adoption des documents budgétaires, enquêtes publiques,

Certaines de ces mesures pourront être rétroactives à compter du 12 mars 2020.

 

10. Respect des mesures de confinement

Les agents de police municipale, aux côtés des forces de police nationale peuvent assurer le respect des mesures de confinement.

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