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Jurisprudence

Local communal pour l'exercice d'un culte (salle de prière). Conditions de mise à disposition

La commune de Valbonne a loué à l'association « Musulmans de Valbonne Sophia Antipolis » un local en vue de l'exercice d'activités cultuelles. Les locaux anciennement utilisés pour les besoins d'un restaurant interentreprises et n'ayant pas fait l'objet d'une affectation à l'usage direct du public, ni à un service public, appartiennent au domaine privé de la commune et ne relèvent pas des dispositions de l'article L 2144-3 du CGCT. Ainsi, les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 ne sont pas méconnues dès lors que les conditions, notamment financières, de cette location excluent toute libéralité.

Salles relevant du domaine public. Sont regardés comme des locaux communaux, au sens et pour l'application de l'article L 2144-3 du CGCT, les locaux affectés aux services publics communaux.

Les dispositions de l'article L 2144-3 du CGCT permettent à une commune, en tenant compte des nécessités qu'elles mentionnent, d'autoriser, dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité, l'utilisation pour l'exercice d'un culte par une association d'un local communal, dès lors que les conditions financières de cette autorisation excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte.

Une commune ne peut rejeter une demande d'utilisation d'un tel local au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d'exercer un culte.

En revanche, une commune ne peut, sans méconnaître ces dispositions, décider qu'un local lui appartenant relevant des dispositions de l'article L 2144-3 du CGCT sera laissé de façon exclusive et pérenne à la disposition d'une association pour l'exercice d'un culte et constituera ainsi un édifice cultuel.

Salles relevant du domaine privé. Les collectivités territoriales peuvent donner à bail, et ainsi pour un usage exclusif et pérenne, à une association cultuelle un local existant de leur domaine privé sans méconnaître les dispositions des articles 1er et 2 et du dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 dès lors que les conditions, notamment financières, de cette location excluent toute libéralité (CE, 7 mars 2019, association Bien Vivre à Garbejaïre Valbonne, n° 417629).

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