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Circulaire

Lanceur d’alerte. Procédure de signalement. Cadre juridique. Circulaire n° CPAF1800656C du 19 juillet 2018

La circulaire n° CPAF1800656C du 19 juillet 2018 précise le cadre juridique applicable aux lanceurs d’alerte dans la fonction publique. Elle identifie les agents publics susceptibles de faire un signalement dans la fonction publique ainsi que les destinataires de celui-ci. Elle précise également tous les faits et actes susceptibles d’être signalés, les modalités encadrant les signalements effectués dans le cadre de la procédure prévue à l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ainsi que les mesures de garantie et de protection dont bénéficient les agents publics procédant à un signalement ainsi, qu’éventuellement, les agents mis en cause par le signalement.

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