Accueil

Fil d'actualité

JO

Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme par des prestataires privés

L'article L 423-1 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité pour les communes et les EPCI de confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à des prestataires privés. Le décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 complète en conséquence l'article R 423-15 du même code en ajoutant ces prestataires à la liste des services pouvant être chargés des actes d'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables.

 

Consulter la source