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Infractions au code de l'environnement et au code forestier. Délai de transmission des procès-verbaux de constatation

Le décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 prévoit la transmission au contrevenant du procès-verbal de constatation des infractions au code de l’environnement et au code forestier dans un délai de 5 à 10 jours après son envoi au procureur de la République afin de lui permettre, d'une part, d'obtenir une information rapide et précise sur les faits qui lui sont reprochés au stade de l'enquête, et, d'autre part, de prendre toute mesure utile pour faire cesser l'infraction.

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