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Jurisprudence

Information des conseillers municipaux. Communication de documents non liés à une délibération

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (art. L 2121-13 du CGCT). Mais la demande du conseiller doit porter sur un document relatif à une délibération à venir.

En application de l'article L 2121-13 du CGCT (NDLR : applicable aux EPCI en vertu de l’article L 5211-1), le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération.

Lorsqu'un membre du conseil municipal demande la communication de documents, il appartient au maire, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir :

- d'une part, d'apprécier si cette communication se rattache à une affaire de la commune qui fait l'objet d'une délibération du conseil municipal ;
- et, d'autre part, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général n'y fait obstacle avant de procéder, le cas échéant, à cette communication selon des modalités appropriées.

En se bornant à constater, pour faire droit à la demande de communication, que les documents en cause étaient directement liés à des délibérations, alors que les délibérations invoquées étaient antérieures à la date de la demande de communication, le tribunal commet une erreur de droit (CE, 5 avril 2019, communauté intercommunale des villes solidaires, n° 416542).

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