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JO AN - JO Sénat

Indigents. Gratuité des obsèques (oui, si caractère d’indigence reconnu)

Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L 2213-7 et L 2223-27 du CGCT que les communes sont tenues de prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Mais le caractère d'indigence n'est pas systématiquement retenu : il convient toujours d'apprécier au cas par cas si le défunt est effectivement sans actif successoral et dépourvu de créanciers alimentaires ou de conjoint survivant. Le principe demeure que la famille du défunt doit pourvoir aux funérailles et prendre en charge les frais liés aux obsèques, même si les héritiers renoncent à la succession (Cass., 14 mai 1992, n° 90-18967).

Si la commune prend en charge les frais d'obsèques en urgence, elle a la possibilité de se retourner ensuite contre les ayants droit du défunt pour recouvrer tout ou partie des frais engagés (art. 806 du code civil) ou se rembourser sur le patrimoine de celui-ci au titre de son droit à percevoir l'impôt (JO Sénat, 23.08.2018, question n° 03572, p. 4357).

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