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Jurisprudence

Indemnités du conseil municipal. Absence du tableau annexe récapitulatif joint à la délibération. Annulation de la délibération

L’article L 2123-20-1 du CGCT prévoit que « Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal. »

La cour administrative d'appel confirme l'annulation de la délibération qui a fixé le taux des indemnités des élus sans annexer ledit tableau (CAA Marseille, 16 septembre 2019, M. A., n° 17MA02946).

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