Accueil

Fil d'actualité

JO

Gestion des agents publics. Documents pouvant être rendus publics sans être anonymisés

La liste des personnes inscrites à un tableau d’avancement ou sur une liste d’aptitude pour l’accès à un échelon, un grade ou un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique » ainsi que les documents « relatifs à l’enseignement et la recherche et notamment les résultats obtenus par les candidats aux examens et concours administratifs » n'ont pas à faire l'objet d'un processus d'anonymisation (art. L 312-1-2 et art. D 312-1-3 du code des relations entre le public et les administrations).

Consulter la source