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JO AN - JO Sénat

Fonctions d’officier d’état civil. Agent contractuel ou stagiaire. Délégation (non)

En vertu de l’article R 2122-10 du CGCT, « le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil ». L'article 75 concerne la célébration des mariages.

En conséquence, « il en résulte que seuls les agents titulaires peuvent se voir déléguer des fonctions d'officier d'état civil par le maire », à l’exclusion donc des fonctionnaires stagiaires et des agents contractuels (JO AN, 02.09.2014, question n° 39379, p. 7433).

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