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Jurisprudence

EPCI. Nombre d'habitants. Seuil minimal

1. Il résulte de l'article L 5210-1-1 du CGCT que le législateur a entendu imposer un seuil minimal de 15 000 habitants, abaissé à 5 000 habitants dans certaines circonstances, pour tout EPCI à fiscalité propre et que ce seuil doit être interprété strictement. Il suit de là que le préfet est tenu de refuser tout projet de regroupement intercommunal laissant subsister un EPCI à fiscalité propre dont la population n'atteindrait pas ce seuil.  

2. Par ailleurs, la dissolution d'un EPCI crée, par elle-même, une situation d'urgence à l'égard de cet établissement : l'arrêté préfectoral en étant à l'origine est donc susceptible de faire l'objet d'un référé-suspension (CE, 17.03.2017, ministre de l'intérieur, n° 404891).    

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