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Réponses ministérielles

Enfants à scolariser. Dérogations scolaires. Transfert de compétences à un EPCI. Compétence du maire (non)

Le maire n'est pas compétent pour accorder une « dérogation scolaire » en cas de transfert de la compétence à l'EPCI.

Dans le ressort territorial d’un EPCI qui avait en charge le fonctionnement des écoles publiques de trois communes, un parent d’élève avait sollicité le maire de sa commune de résidence pour obtenir une dérogation afin d’inscrire ses enfants à l'école primaire d’une autre commune de l’EPCI. Le maire sollicité ayant refusé d'y faire droit, l’intéressé a formé un recours gracieux qui a été rejeté par une nouvelle décision de la même autorité. L'administré a alors saisi le juge administratif d'une demande d'annulation de ces décisions, ainsi que d'une demande indemnitaire.

Le juge rappelle que la commune mise en cause était membre d'un syndicat intercommunal d'intérêt scolaire ayant en charge le fonctionnement des écoles publiques des trois communes. Il affirme que, par suite, en vertu des dispositions de l'article L 212-8 du code de l'éducation, le maire de la commune de résidence du requérant n'était pas compétent pour prendre les décisions en litige.

S’agissant de la demande indemnitaire, s’il appartient au juge administratif d'accorder réparation des préjudices de toute nature, directs et certains, qui résultent de l'illégalité fautive entachant une décision administrative, le juge estime que la réalité de ces préjudices n'est aucunement établie en l’espèce (CAA Lyon, 12 juillet 2018, M. C., n° 16LY03037).

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