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Eau et assainissement. Transfert des compétences aux communautés de communes. Assouplissement

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 est relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Elle assouplit les dispositions de la loi NOTRe qui prévoit un transfert obligatoire au 1er janvier 2020.

La loi permet aux communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la loi, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, de s’opposer au transfert de ces compétences, dès lors que 25 % d’entre elles, représentant au moins 20 % de la population, s’expriment en ce sens. Ce transfert sera alors repoussé de 2020 à 2026. Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, son organe délibérant pourra également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit de ces compétences par la communauté. Les communes membres pourront s’opposer à cette délibération dans un délai de 3 mois en faisant jouer la minorité de blocage.

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