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JO AN - JO Sénat

Eau et assainissement. Solde du transfert

L'article L 1321-1 du CGCT prévoit que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ».

Ainsi, un emprunt souscrit pour réaliser des investissements indispensables à l'exercice du service sera mis à disposition de l'EPCI nouvellement compétent puisqu'il constitue une obligation attachée à un bien, équipement ou service nécessaire au service. La même solution tend à s'appliquer pour les provisions pour investissements.

Toutefois, le Conseil d'État a eu l'occasion de rappeler (CE, 25 mars 2016, commune de la Motte-Ternant, n° 386623) que « le solde du compte administratif du budget annexe d'un service public à caractère industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l'exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés » (JO Sénat, 17.10.2019, question n° 10305, p. 5260).

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