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Jurisprudence

Discipline. Absence d'un agent aux vœux du maire. Sanction infligée par un adjoint ayant délégation en matière de personnel. Compétence (oui)

Un policier municipal a fait l'objet d'un avertissement en raison de son absence à son poste de travail à l’occasion des vœux du maire.

Il soutient notamment que la décision a été prise par une autorité incompétente : si l’adjoint dispose d'une délégation de signature en matière de personnel, elle ne lui permettait pas d'instruire la procédure disciplinaire et de sanctionner un agent de police municipale. De plus cette délégation, qui ne vise pas expressément la matière disciplinaire, n'est pas assez précise.

Or, la délégation qui habilite l’adjoint concerne « l'instruction, le règlement administratif et la signature de tous actes, arrêtés et décisions dans diverses matières de l'administration communale et notamment en matière de (...) personnel ». Cette délégation était ainsi suffisamment précise pour lui permettre de décider de l'application d'une sanction à tout agent de la commune (CAA Nantes, 19 juillet 2019, M. A., n° 18NT00061).

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