Accueil

Fil d'actualité

Jurisprudence

Diffamations d'un agent par voie de presse. Protection fonctionnelle. Droit de réponse

La protection fonctionnelle due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d'autres modalités, prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par l'administration au média en cause ou par l'agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration. Il appartient à l'administration d'apprécier si, compte tenu du contexte, l'exercice d'un tel droit de réponse est la modalité appropriée pour assurer la protection qu'elle doit à son agent (CE, 24 juillet 2019, M. B., n° 430253).

Consulter la source