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Jurisprudence

Dépression nerveuse. Imputabilité au service (non en l’espèce)

Il ressort des pièces du dossier qu’un certificat médical estime, à l'instar des quatre avis successifs de la commission de réforme, que les troubles présentés par l'intéressée ne sont pas imputables au service et ne constituent pas une maladie professionnelle. En outre, il ressort de ces même pièces que Mme A., qui est décrite comme rétive à la hiérarchie et comme ayant proféré des insultes et des menaces à l'encontre de ses supérieurs, n'est pas étrangère aux difficultés relationnelles qu'elle a connues dans son milieu professionnel.

Par suite, en estimant que l'affection dont elle souffrait pouvait être regardée comme présentant un lien direct avec un événement survenu dans le cadre du service, la cour a entaché son arrêt d'erreur de qualification juridique des faits (CE, 24 avril 2019, Mme A., n° 414584).

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