Fil d'actualité

JO AN - JO Sénat

Déclarations d'intention d'aliéner. Communication à un élu

Il convient de distinguer une demande de communication d'une déclaration d'intention d'aliéner effectuée par un élu en sa qualité d'administré et une même demande effectuée en sa qualité de membre de l'organe délibérant de la collectivité concernée.

1. Dans la première hypothèse, il y a lieu de faire application des articles L 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Une déclaration d'intention d'aliéner constitue un document administratif au sens de l'article L 300-2 du CRPA. À ce titre, en application de l'article L 311-1, l'administration détentrice du document est tenu de le communiquer à toute personne qui en fait la demande sous réserve des dispositions des articles L 311-5 et L 311-6 du CRPA. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a précisé que « les déclarations d'intention d'aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L 311-6 du code des relations entre le public et l'administration » (CADA, 19 avril 2018, n° 20180196).

Comme le rappelle par ailleurs la CADA dans l'avis susmentionné, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L 213-13 du code de l'urbanisme, la commune sur le territoire de laquelle est institué un droit de préemption doit tenir un registre où sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit de préemption, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis. En application du second alinéa du même article, toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.

2. Dans la seconde hypothèse, il y a lieu de faire application des dispositions du code de l'urbanisme et du CGCT. Tout d'abord, dans le cadre des articles L 213-1 et suivants et L 214-1 et suivants du code de l'urbanisme, l'exercice du droit de préemption relève en principe de la compétence du conseil municipal. À ce titre, l'article L 2121-13 du CGCT dispose que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Ainsi, lorsque l'exercice du droit de préemption n'a pas fait l'objet d'une délégation par le conseil municipal au maire, ses membres peuvent se voir communiquer la déclaration d'intention d'aliéner en vue de leur délibération (JO Sénat, 30.01.2020, question n° 05333, p. 580).

Consulter la source