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Jurisprudence

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Contestation de la conformité des travaux (conditions)

Il résulte des articles L 462-2 et R 462-2 du code de l'urbanisme que lorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de cette autorisation, l'autorité compétente ne peut plus en contester la conformité si elle ne l'a pas fait dans le délai (suivant les cas, de 3 ou de 5 mois) ni, dès lors, sauf le cas de fraude, exiger du propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux sur la construction qu'il présente une demande de permis ou dépose une déclaration portant également sur des éléments de la construction existante, au motif que celle-ci aurait été édifiée sans respecter le permis de construire précédemment obtenu ou la déclaration préalable précédemment déposée (CE, 26 novembre 2018, commune de Saint-Gély-du-Fesc, n° 411991).

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