Accueil

Fil d'actualité

Jurisprudence

Convocation des conseillers communautaires. Modalités

En l'espèce, pour établir que les membres du conseil de la Métropole de Bordeaux ont été régulièrement convoqués, la Métropole a notamment produit un courrier attestant de l'envoi dématérialisé, plus de 5 jours francs avant la date de la séance du conseil, de 108 convocations. La Métropole a produit également une attestation de la directrice générale chargée du secrétariat général indiquant que les convocations à la séance étaient accompagnées de la note explicative de synthèse relative à la décision d'approbation du plan local d'urbanisme révisé et que tous les documents relatifs à cette affaire avaient été mis à disposition des élus sous forme d'un CD-Rom. Enfin, la Métropole indique que la note de synthèse était constituée par le rapport du projet de délibération et il n'est pas allégué que ce rapport ne comportait pas les informations permettant aux conseillers métropolitains de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat ou qu'ils n'auraient pas été à même de solliciter des informations supplémentaires.

La requête en annulation de la délibération est dès lors rejetée (CAA Bordeaux, 27 juin 2019, M. E., n° 18BX03495).

Consulter la source