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Jurisprudence

Convocation aux réunions du conseil municipal. Légalité. Notice explicative. Document explicitant le bien-fondé de la délibération (non)

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour (art. L 2121-12 et 13 du CGCT).

Une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui sont soumises aux conseillers n'est pas exigée (CAA Nancy, 6 juin 2019, commune de Belfort, n° 18NC01563).

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