Accueil

Fil d'actualité

JO

Contestations d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans le cadre d'une jonction d'instance. Modification des règles applicables en matière de contentieux

Le décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 est relatif à la modification des règles applicables en matière de contentieux de l'urbanisme concernant les contestations d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans le cadre d'une jonction d'instance.

Il précise l'articulation du nouvel article L 600-5-2 du code de l'urbanisme avec les articles R 600-1 et R 600-5 du même code : il précise, lorsqu'il est fait usage de l'article L 600-5-2, d'une part, que l'article R 600-1 n'est pas applicable à la contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou mesure de régularisation et, d'autre part, que la date de cristallisation prévue à l'article R 600-5 intervient dans un délai de 2 mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense concernant un tel acte.

Consulter la source