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JO AN - JO Sénat

Concessions funéraires non entretenues. Procédure de reprise

La procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est régie par les articles L 2223-4, L 2223-17 et L 2223-18, R 2223-12 à R 2223-23 du CGCT. Elle implique tout d'abord que soient réunies deux conditions cumulatives : 

- en premier lieu, en vertu de l'article L 2223-17 du CGCT, la procédure ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période de 30 ans. La reprise est en outre impossible dans les 10 années consécutives à la dernière inhumation dans la concession en vertu de l'article R 2223-12 du même code ;
- en second lieu, la concession doit avoir « cessé d'être entretenue ».

Les descendants et successeurs des titulaires des concessions visées par une opération de reprise et les personnes chargées de leur entretien sont informés par le maire, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du jour et de l'heure de la visite destinée à la constatation de l'état d'abandon. Cette lettre doit être adressée 1 mois avant la constatation et doit inviter ces personnes à assister à celle-ci ou à s'y faire représenter (art. R 2223-13 du CGCT). Dans l'hypothèse où l'adresse des personnes concernées n'est pas connue, un avis précisant la date et l'heure de la visite est affiché, un mois avant, à la mairie et à la porte du cimetière. Les familles des Français établis hors de France peuvent ainsi s'informer auprès des municipalités dans lesquelles sont enterrés leurs défunts.

La constatation de l'état d'abandon est matérialisée par l'établissement d'un premier procès-verbal dont une copie doit être notifiée aux personnes concernées par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (art. R 2223-15 du CGCT) et affichée également durant un mois aux portes de la mairie et du cimetière. L'article R 2223-17 du même code impose de surcroît « qu'une liste des concessions dont l'état d'abandon a été constaté » soit tenue dans chaque mairie, qu'elle soit déposée au bureau du conservateur du cimetière, à la préfecture et à la sous-préfecture. Cette liste est à la disposition du public qui est informé, par une inscription placée à l'entrée du cimetière, des endroits où il peut en prendre connaissance.

Enfin, à l'issue d'un délai de 3 ans après l'exécution des formalités de publicité de la deuxième étape, dans l'hypothèse où aucun acte d'entretien constaté contradictoirement n'a été réalisé sur la concession pour remédier à son état d'abandon, l'article R 2223-18 du CGCT prévoit qu'un second procès-verbal est établi dans les mêmes conditions. Ce second procès-verbal obéit aux règles de publicité prévues à l'article R 2223-13 précité, doit être notifié aux intéressés et préciser « la mesure qui doit être prise ».

C'est seulement 1 mois après la notification du second procès-verbal que le maire peut saisir le conseil municipal pour qu'il se prononce sur le principe de la reprise de la ou des concessions en état d'abandon. C'est le maire qui prononce par arrêté la reprise, lequel doit être publié et notifié (art. R 2223-19 et R 2223-20 du même code) (JO Sénat, 06.12.2018, question n° 05178, p. 6190).

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