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Compétences eau et assainissement. Transfert. Report. Minorité de blocage

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) attribuent, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020.

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ne remet pas pour autant en cause le caractère obligatoire du transfert.

Ainsi, l'article 1er de la loi du 3 août 2018 permet aux communes membres de communautés de communes de reporter la date du transfert obligatoire de ces compétences, ou l'une d'entre elles, du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026. Pour cela, elles doivent activer un mécanisme de minorité de blocage avant le 1er juillet 2019. Ce mécanisme peut être mis en œuvre si 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population intercommunale s'opposent à ce transfert, à la condition qu'elles délibèrent au plus tard le 30 juin 2019.

L'usage de ce pouvoir d'opposition est toutefois circonscrit aux communes membres des communautés de communes qui n'exercent pas au 5 août 2018, date de publication de la loi au Journal officiel, ces compétences, ou l'une d'entre elles, à titre optionnel ou facultatif.

Il peut également s'appliquer aux communes membres des communautés de communes qui exercent, à la date de publication de la loi et à titre facultatif uniquement, les seules missions correspondant au service public d'assainissement non collectif (SPANC).

En revanche, la loi n'a pas prévu l'utilisation du mécanisme de minorité de blocage pour les communautés de communes exerçant les compétences eau et assainissement pour une partie seulement de leur territoire (JO AN, 25.12.2018, question n° 14314, p. 12063).

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