Accueil

Fil d'actualité

Circulaire

Compétences eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines. Indemnités des élus des syndicats. Note d'information du 28 décembre 2019

A la suite de la publication de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique, une note d'information de la DGCL du 28 décembre 2019 précise les dispositions relatives aux compétences en matière d'eau et d'assainissement ainsi que celles relatives aux indemnités des élus des syndicats créées à l'article 96 de la loi.

Consulter la source