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JO AN - JO Sénat

Compétence "soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire". Halles et marchés

1. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) a attribué aux communautés de communes (art. L 5214-16 du CGCT) l'exercice de la compétence « développement économique » en lieu et place de leurs communes membres de manière obligatoire au 1er janvier 2017. Au sein de cette compétence, la loi identifie une composante « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ».

Il s'ensuit que les communes membres interviennent dans le champ de la politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales qui n'aura pas été reconnu d'intérêt communautaire. Cette ligne de partage au sein de la compétence « commerce » permet à l'EPCI à fiscalité propre de laisser au niveau communal des compétences de proximité et d'exercer les missions qui, par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant, s'inscrivent dans une logique intercommunale.

2. Les actions en faveur des entreprises commerciales et artisanales exerçant sur les halles et marchés communaux peuvent être comprises dans la définition de l'intérêt communautaire. En revanche, en l'absence d'autres précisions sur la définition de la compétence et dès lors que les articles L 2224-18 à L 2224-29 du CGCT confèrent une compétence de droit à la commune pour la création et la gestion des halles et marchés, il y a lieu de considérer qu'il s'agit d'une compétence distincte, hors du champ de celle visée à l'article L 5214-16. À ce titre, la création et la gestion d'une halle par une communauté de communes requerrait que la compétence fasse l'objet d'un transfert facultatif, en tout ou partie, sur le fondement et dans les conditions visées à l'article L 5211-17 du CGCT (JO Sénat, 23.05.2019, question n° 08958, p. 2741).

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