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JO AN - JO Sénat

COMEDEC. Raccordement. Conséquences pour les mairies et les usagers

Depuis 2012, le dispositif COMEDEC (Communication électronique des données de l'état civil) permet l'échange dématérialisé de données d'état civil entre les destinataires (administrations et notaires) et les dépositaires des données (mairies et service central d'état civil).

Cette procédure dispense les usagers de l'obligation de produire un acte de l'état civil à l'appui de leurs démarches administratives en permettant aux administrations et organismes, légalement fondés à requérir des actes, de solliciter directement auprès des officiers de l'état civil la vérification des données déclarées par les usagers. Les mairies ont recours à ce dispositif dans le cadre de l'instruction des dossiers de décès (et, ultérieurement, de mariage), de même que les préfectures à l'occasion d'une demande de passeport ou de carte nationale d'identité, et les études notariales (JO Sénat, 01.08.2019, question n° 11068, p. 4117).

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