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Réponses ministérielles

Caducité des POS. Echéance du 27 mars 2017

Le législateur a prévu, dans une disposition désormais codifiée de l'article L 174-3 du code de l'urbanisme, que les procédures de révision de POS engagées avant le 31 décembre 2015 devront être achevées au plus tard 3 ans après la publication de la loi ALUR, soit avant le 27 mars 2017.  

Il a également prévu par dérogation que les POS situés dans une commune couverte par un EPCI ayant lancé l'élaboration d'un PLU intercommunal avant le 31 décembre 2015, soient maintenus en vigueur jusqu'à l'approbation du PLU intercommunal qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2019. A cet égard, l'article 131 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (art. L 174-5 du code de l’urbanisme) supprime l'obligation d'organiser avant le 27 mars 2017 le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du territoire pour bénéficier de ce délai (JO AN, 21.03.2017, question n° 101363).   

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