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Autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale. Liste des documents officiels admis pour justifier de l'identité du signataire du formulaire

L'annexe de l'arrêté du 13 décembre 2016 relative à la liste des documents officiels admis pour justifier de l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire est complétée par trois alinéas ainsi rédigés : 

« 4° Lorsque l'autorité parentale est exercée par le président du conseil départemental, par l'autorité compétente en matière d'aide sociale à l'enfance, par le préfet de département ou par le représentant de l'Etat dans la collectivité, ou lorsque l'aide sociale à l'enfance signe une autorisation de sortie du territoire refusée de manière abusive ou injustifiée par les parents d'un mineur confié à ses services, l'identité du signataire peut être justifiée au moyen des documents suivants : 

"a) Documents mentionnés aux 1° et 2° de la présente annexe ; 
"b) Carte professionnelle délivrée par l'administration dont relève le signataire, comportant les nom et prénoms du titulaire, sa photographie ainsi que l'autorité de délivrance. »

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