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JO AN - JO Sénat

Assemblées délibérantes des intercommunalités. Affichage des convocations aux réunions

En vertu de l'article L 5211-1 du CGCT, les organes délibérants des EPCI sont soumis aux dispositions relatives au fonctionnement des conseils municipaux, en tant qu'elles ne sont pas contraires à des dispositions propres à ces établissements. Ainsi, la convocation à l'organe délibérant de l'EPCI listant les questions portées à l'ordre du jour doit être affichée au siège de cet établissement ou publiée et inscrite au registre des délibérations, conformément à l'article L 2121-10 du CGCT. Le juge administratif a établi qu'un affichage accessible uniquement aux horaires d'ouverture du siège était conforme à la loi (TA Paris, 26 avril 2000, Viale). Dans l'hypothèse où le siège de l'EPCI est situé à la mairie d'une commune, le président doit disposer d'un panneau destiné à l'affichage officiel. Il n'est dès lors pas obligatoire d'afficher dans chaque commune membre de l'intercommunalité la convocation aux réunions des assemblées délibérantes (JO Sénat, 23.05.2019, question n° 08722, p. 2736).

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