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Jurisprudence

Allotissement. Limitation du nombre de lots pour un même candidat. Notion de candidat : moyens distincts

Selon le III de l'article 12 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, l'acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de lots qui peuvent être attribués à un même soumissionnaire.

En l'espèce, le règlement de consultation prévoyait qu'un candidat ne peut soumettre de propositions que pour un maximum de 5 lots et qu'aucun candidat ne peut se voir attribuer plus de 3 lots. La société candidate, créée par le fils de la gérante d'une autre société, n'ayant pas de moyens propres, mais se prévalait uniquement de ceux de cette dernière société, s'était engagée à mettre à sa disposition les véhicules nécessaires à l'exécution des marchés en question, la quasi-totalité des moyens matériels de la première société étaient ceux de la seconde.

Du fait que ces deux sociétés ne mettaient pas en œuvre de moyens distincts, elles devaient être regardées comme un seul et même candidat pour l'application du III de l'article 12 du décret du 25 mars 2016. Le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas leur attribuer un total de 6 lots sans méconnaître les obligations de mise en concurrence fixées par le règlement de la consultation (CE, 11 juillet 2018, communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre, n° 418021 et 418022).

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