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Jurisprudence

Abattage d’une haie par la commune sur une parcelle privée. Voie de fait (non). Compétence du juge administratif

En l'espèce, des propriétaires ont été mis en demeure d’abattre une haie implantée sur leur propriété car la commune estimait qu’elle représentait un danger pour les passants. Face à leur inaction, la commune a abattu d’office la haie. Les propriétaires ont demandé au juge judiciaire la remise en l’état de la haie ainsi qu’une indemnisation. À l’appui de leurs demandes, ils se prévalent de l’existence d’une voie de fait, justifiant la compétence du juge judiciaire.

Pour la Cour de cassation, la remise en l’état d’une haie à la suite de son abattage par une commune sur une parcelle privée relève de la compétence du juge administratif sauf si l’acte ne peut pas être rattaché à un pouvoir administratif et s’il en résulte une extinction du droit de propriété (Cass., 24 octobre 2019, n° 17-13550).

NDLR : une voie de fait est un agissement commis par l’administration qui, d’une part ne peut pas être rattaché à un pouvoir de cette administration et dont il résulte, d’autre part, une extinction du droit de propriété ou une atteinte à une liberté fondamentale. Les conditions de la voie de fait sont cumulatives et leur application est strictement contrôlée.

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