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Lois et décrets

Abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire de 6 à 3 ans

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance abaisse l’âge de l’instruction obligatoire de 6 à 3 ans.

L’instruction est obligatoire de 3 à 16 ans et la formation est obligatoire pour tout jeune jusqu’à ses 18 ans. Cette obligation de formation peut être respectée sous différentes formes (scolarité, apprentissage, stage de formation, service civique, etc.).

L’instruction obligatoire peut également être dispensée dans les familles par les parents, ou toute personne de leur choix, sous réserve d’une déclaration par les personnes responsables de l’enfant au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Un contrôle annuel sera organisé par les services académiques.

Conséquence de l’abaissement de l’âge de l’école obligatoire, les communes doivent participer aux dépenses de fonctionnement des écoles maternelles privées sous contrat avec l’État. 

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