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Fonction Publique Territoriale

Déclarations d'intérêts préalables à la nomination dans certains emplois de la FPT. Note d'information n° INTBl72310SC du 4 août 2017

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit l'obligation, pour les agents occupant des postes à responsabilité, de déclarer leurs intérêts, leur situation patrimoniale ou de confier à des tiers des mandats pour la gestion de leurs instruments financiers. Le principe de ces nouvelles obligations et certaines modalités de leur mise en œuvre sont fixés par les articles 25 ter à 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée. L'article 25 ter prévoit que la nomination, dans un des emplois mentionnés dans une liste établie par décret en Conseil d'Etat, est désormais conditionnée à la transmission préalable par le fonctionnaire d'une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 précise, pour les trois fonctions publiques, la liste de ces emplois ainsi que le contenu de la déclaration d'intérêts ainsi que les modalités de transmission, de traitement, de conservation et de destruction de ces documents. La note d'information n° INTBl72310SC du 4 août 2017 rappelle ces dispositions, notamment sur le champ de ces emplois dans la fonction publique territoriale et les modalités de transmission et de contrôle des déclarations. Elle concerne donc les seules déclarations d'intérêts régies par le décret du 28 décembre 2016 précité. Ne sont pas concernées les déclarations d'intérêts auxquelles sont astreints les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des autorités territoriales en application du 2° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
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