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Fil d'actualités juridiques
Vie Communale

La commune peut-elle instaurer un système de paiement au forfait pour la cantine ?

1. Les tarifs de la cantine sont librement fixés par le conseil municipal (art. R 531-52 du code de l’éducation), à la condition de respecter certaines règles : - les tarifs ne peuvent en aucun cas dépasser le prix de revient résultant de l'ensemble des charges pesant sur le service (art. R 531-53 du code de l’éducation) ; - dans le cadre de ce plafond, malgré le principe d'égalité des usagers, la commune peut traiter différemment les usagers se trouvant dans des situations différentes au regard du service, ou appliquer des tarifs différenciés pour des motifs d'intérêt public en rapport avec le service. Les tarifs peuvent donc être modulés suivant les revenus des familles, le nombre d'enfants (CE, 10 février 1993, ville de La Rochelle, n° 95863) ou encore en fonction du domicile, dans ou hors de la commune (CE, 5 octobre 1984, préfet de l’Ariège c/commune de Lavelanet, n° 47875). Le juge a également admis une différenciation tarifaire entre les enfants qui sont inscrits à l'avance à la cantine et ceux qui s'y présentent inopinément, ces derniers faisant peser une charge supplémentaire sur le service (CE, 9 mars 1998, ville de Marignane, n° 158334). 2. Dans le respect de ces règles, le juge a admis le principe d’une participation forfaitaire (CAA Lyon, 22 octobre 1991, commune de Privas, n° 89LY01556 : pour l’accès à un service d’études surveillées et de garderie, le tarif forfaitaire, qui présente le caractère de redevance pour services rendus, et qui est sensiblement inférieur au coût réel du service mis à la disposition des parents ; dès lors, bien que le système retenu d'un forfait mensuel ne permette pas aux utilisateurs épisodiques dudit service de ne verser qu'une somme strictement proportionnelle à cette utilisation, la délibération ne saurait être regardée comme reposant sur une appréciation manifestement erronée).
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Pouvoirs de police et sécurité

Chemin forestier. Circulation interdite. Infraction. Information du maire

Un maire constate que le conducteur d'un véhicule roule sur un chemin forestier piéton et dépose des gravats le long dudit chemin. Le maire a relevé la plaque d'immatriculation. Peut-il se voir communiquer l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule ? L'article L 330-2 du code de la route énumère les destinataires potentiels des informations contenues par le fichier d'immatriculation des véhicules. Le 3° de cet article permet aux officiers de police judiciaire d'être destinataires de ces informations, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale, c'est-à-dire la constatation des infractions à la loi pénale. Le dépôt de gravats sur un chemin forestier peut s'assimiler à un abandon de déchets au sens de l'article L 541-3 du code de l'environnement et, à ce titre, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende aux termes de l'article L 541-46 du même code. Le maire, en tant qu'officier de police judiciaire, est donc fondé à se voir communiquer les informations du fichier d'immatriculation des véhicules en ce que celles-ci sont indispensables à la constatation de l'infraction d'abandon de déchets. De même, s'agissant de l'accès au chemin forestier par un véhicule à moteur, le maire peut également se voir communiquer les informations contenues par le fichier d'immatriculation des véhicules si cet accès est constitutif d'une infraction prévue à l'article R 163-6 du code forestier ou L 362-1 du code de l'environnement (JO Sénat, 11.05.2017, question n° 25427, p. 1835).        
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