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Fil d'actualités juridiques
Pouvoirs de police et sécurité

Chemin forestier. Circulation interdite. Infraction. Information du maire

Un maire constate que le conducteur d'un véhicule roule sur un chemin forestier piéton et dépose des gravats le long dudit chemin. Le maire a relevé la plaque d'immatriculation. Peut-il se voir communiquer l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule ? L'article L 330-2 du code de la route énumère les destinataires potentiels des informations contenues par le fichier d'immatriculation des véhicules. Le 3° de cet article permet aux officiers de police judiciaire d'être destinataires de ces informations, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale, c'est-à-dire la constatation des infractions à la loi pénale. Le dépôt de gravats sur un chemin forestier peut s'assimiler à un abandon de déchets au sens de l'article L 541-3 du code de l'environnement et, à ce titre, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende aux termes de l'article L 541-46 du même code. Le maire, en tant qu'officier de police judiciaire, est donc fondé à se voir communiquer les informations du fichier d'immatriculation des véhicules en ce que celles-ci sont indispensables à la constatation de l'infraction d'abandon de déchets. De même, s'agissant de l'accès au chemin forestier par un véhicule à moteur, le maire peut également se voir communiquer les informations contenues par le fichier d'immatriculation des véhicules si cet accès est constitutif d'une infraction prévue à l'article R 163-6 du code forestier ou L 362-1 du code de l'environnement (JO Sénat, 11.05.2017, question n° 25427, p. 1835).        
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Fonction Publique Territoriale

Rémunération mensuelle des agents employés par une commune. Communication aux élus (conditions)

Le Conseil d'État a posé pour principe que « les adjoints et conseillers municipaux tiennent, de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelée à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces affaires » (CE, 04.11.1987, Commissaire de la République du département du Var, n° 73180). Ce principe s'étend aux affaires non soumises à délibération. À ce titre, si un conseiller municipal ne dispose pas de prérogatives particulières en la matière, il n'a pas moins de droits qu'un administré en matière de communication de documents administratifs. Il a donc accès aux éléments concernant la rémunération d'agents publics dans les mêmes conditions.   À cet égard, la CADA a, de manière constante, considéré que « les bulletins de salaire et éléments relatifs à la rémunération des agents publics sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées (CADA, 04.04.1991, maire de Nice) ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes (communicables) de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent » (CADA, 22.03.2007, maire de Noisy-le-Sec, n° 20071163 ; JO Sénat, 02.03.2017, question n° 24275).     
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