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Fil d'actualités juridiques
Vie Communale

Sénatoriales 2017. Désignation des délégués des conseils municipaux. Circulaire n° INTA1717222C du 12 juin 2017

1. Les conseils municipaux seront convoqués par décret le vendredi 30 juin 2017 afin de désigner leurs délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l’élection des sénateurs. La circulaire n° INTA1717222C du 12 juin 2017 donne des instructions sur la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants. Un calendrier est joint en annexe. 2. La date du dimanche 24 septembre 2017 a été retenue pour l’organisation des prochaines élections sénatoriales. Le renouvellement de la série 1 des sénateurs figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral aura lieu dimanche 24 septembre 2017 dans les départements classés dans l’ordre minéralogique de l’Indre-et-Loire aux Pyrénées-Orientales, de l’Essonne au Val d’Oise ainsi qu’à Paris, en Seine-et-Marne et dans les Yvelines. Outre-mer, les sénateurs des départements de Guadeloupe, de Martinique, de Mayotte, de la Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Nouvelle-Calédonie seront également renouvelés. Six sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France seront également concernés. Les sièges de la série 2 qui seraient vacants à la date de publication du décret portant convocation des collèges électoraux seront également pourvus à cette occasion.
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Vie Communale

La commune peut-elle instaurer un système de paiement au forfait pour la cantine ?

1. Les tarifs de la cantine sont librement fixés par le conseil municipal (art. R 531-52 du code de l’éducation), à la condition de respecter certaines règles : - les tarifs ne peuvent en aucun cas dépasser le prix de revient résultant de l'ensemble des charges pesant sur le service (art. R 531-53 du code de l’éducation) ; - dans le cadre de ce plafond, malgré le principe d'égalité des usagers, la commune peut traiter différemment les usagers se trouvant dans des situations différentes au regard du service, ou appliquer des tarifs différenciés pour des motifs d'intérêt public en rapport avec le service. Les tarifs peuvent donc être modulés suivant les revenus des familles, le nombre d'enfants (CE, 10 février 1993, ville de La Rochelle, n° 95863) ou encore en fonction du domicile, dans ou hors de la commune (CE, 5 octobre 1984, préfet de l’Ariège c/commune de Lavelanet, n° 47875). Le juge a également admis une différenciation tarifaire entre les enfants qui sont inscrits à l'avance à la cantine et ceux qui s'y présentent inopinément, ces derniers faisant peser une charge supplémentaire sur le service (CE, 9 mars 1998, ville de Marignane, n° 158334). 2. Dans le respect de ces règles, le juge a admis le principe d’une participation forfaitaire (CAA Lyon, 22 octobre 1991, commune de Privas, n° 89LY01556 : pour l’accès à un service d’études surveillées et de garderie, le tarif forfaitaire, qui présente le caractère de redevance pour services rendus, et qui est sensiblement inférieur au coût réel du service mis à la disposition des parents ; dès lors, bien que le système retenu d'un forfait mensuel ne permette pas aux utilisateurs épisodiques dudit service de ne verser qu'une somme strictement proportionnelle à cette utilisation, la délibération ne saurait être regardée comme reposant sur une appréciation manifestement erronée).
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