Accueil
Fil d'actualités juridiques
Intercommunalité

Dotation d’intercommunalité. Répartition. Note d’information du 11 mai 2017

La note d’information n° INTB1714273C du 11 mai 2017 présente les modalités de répartition de la dotation d’intercommunalité des EPCI en 2017. L'article L 5211-28 du CGCT prévoit que « les EPCI à fiscalité propre reçoivent, à compter de l'année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité calculée selon les modalités définies aux articles L 5211-30 à L 5211-35-1 ». Ce même article prévoit que « A compter de 2017, le montant de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer, à l'exception de ceux du Département de Mayotte, est minoré de 310,5 millions d'euros ». Cette minoration s'ajoute aux contributions au redressement des finances publiques au titre des années 2014, 2015 et 2016 qui s'élèvent respectivement à 252 millions d'euros, 621 millions d'euros, et 621 millions d'euros. Ainsi, pour calculer la dotation d'intercommunalité des EPCI en 2017, il convient de procéder en deux temps : - calculer la dotation d'intercommunalité dans les conditions prévues aux articles L 5211-30 à L 5211-35 du CGCT ;- appliquer à la dotation d'intercommunalité ainsi calculée une minoration au titre de la contribution de l'EPCI au redressement des finances publiques 2014, 2015, 2016 et 2017, conformément à l'article L 5211-28 du CGCT.
Lire la suite
A la Une
Dernière lettre parue