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Fil d'actualités juridiques
Fonction Publique Territoriale

Emplois vacants. Publication sur un espace numérique commun

Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 organise entre les trois versants de la fonction publique l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace numérique commun. La création ou vacance de tout emploi permanent au sein des administrations mentionnées à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 fait l’objet sans délai, d’une publicité sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique. Cette obligation de publicité s’applique dans le respect des conditions prévues par l’article 41 du titre III du statut général des fonctionnaires. Les emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ou égale à 1 an font également l’objet de l’obligation de publicité prévue au présent article. La saisie de l’avis de vacance comporte obligatoirement les informations suivantes : - versant de la fonction publique dont relève l’emploi ;- création ou vacance d’emploi ;- la catégorie statutaire et, s’il y a lieu, le grade, de l’emploi ;- l’organisme ou la structure dans laquelle se trouve l’emploi ;- les références du métier auquel se rattache l’emploi ;- les missions de l’emploi ;- l’intitulé du poste ;- la localisation géographique de l’emploi ;- la date de la vacance de l’emploi ;- l’autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature. En outre, l’avis de vacance peut mentionner des éléments de rémunération liés à l’emploi, notamment la nouvelle bonification indiciaire. Sauf urgence, la durée de publication de l’avis de vacance sur l’espace numérique commun ne peut être inférieure à 1 mois.
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Etat Civil

Concessions funéraires non entretenues. Procédure de reprise

La procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est régie par les articles L 2223-4, L 2223-17 et L 2223-18, R 2223-12 à R 2223-23 du CGCT. Elle implique tout d'abord que soient réunies deux conditions cumulatives :  - en premier lieu, en vertu de l'article L 2223-17 du CGCT, la procédure ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période de 30 ans. La reprise est en outre impossible dans les 10 années consécutives à la dernière inhumation dans la concession en vertu de l'article R 2223-12 du même code ;- en second lieu, la concession doit avoir « cessé d'être entretenue ». Les descendants et successeurs des titulaires des concessions visées par une opération de reprise et les personnes chargées de leur entretien sont informés par le maire, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du jour et de l'heure de la visite destinée à la constatation de l'état d'abandon. Cette lettre doit être adressée 1 mois avant la constatation et doit inviter ces personnes à assister à celle-ci ou à s'y faire représenter (art. R 2223-13 du CGCT). Dans l'hypothèse où l'adresse des personnes concernées n'est pas connue, un avis précisant la date et l'heure de la visite est affiché, un mois avant, à la mairie et à la porte du cimetière. Les familles des Français établis hors de France peuvent ainsi s'informer auprès des municipalités dans lesquelles sont enterrés leurs défunts. La constatation de l'état d'abandon est matérialisée par l'établissement d'un premier procès-verbal dont une copie doit être notifiée aux personnes concernées par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (art. R 2223-15 du CGCT) et affichée également durant un mois aux portes de la mairie et du cimetière. L'article R 2223-17 du même code impose de surcroît « qu'une liste des concessions dont l'état d'abandon a été constaté » soit tenue dans chaque mairie, qu'elle soit déposée au bureau du conservateur du cimetière, à la préfecture et à la sous-préfecture. Cette liste est à la disposition du public qui est informé, par une inscription placée à l'entrée du cimetière, des endroits où il peut en prendre connaissance. Enfin, à l'issue d'un délai de 3 ans après l'exécution des formalités de publicité de la deuxième étape, dans l'hypothèse où aucun acte d'entretien constaté contradictoirement n'a été réalisé sur la concession pour remédier à son état d'abandon, l'article R 2223-18 du CGCT prévoit qu'un second procès-verbal est établi dans les mêmes conditions. Ce second procès-verbal obéit aux règles de publicité prévues à l'article R 2223-13 précité, doit être notifié aux intéressés et préciser « la mesure qui doit être prise ». C'est seulement 1 mois après la notification du second procès-verbal que le maire peut saisir le conseil municipal pour qu'il se prononce sur le principe de la reprise de la ou des concessions en état d'abandon. C'est le maire qui prononce par arrêté la reprise, lequel doit être publié et notifié (art. R 2223-19 et R 2223-20 du même code) (JO Sénat, 06.12.2018, question n° 05178, p. 6190).
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Vie Communale

Autorisation de perception des recettes. Contrôle du comptable public

En vertu de l'article 60 de la loi nº 63-156 du 23 février 1963, les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes des collectivités et établissements publics locaux et des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, dans les conditions prévues par la réglementation applicable à la gestion comptable publique. Aux termes de l'article 19 du décret 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il incombe au comptable d'exercer un contrôle portant sur l'autorisation de percevoir la recette. Ainsi, le comptable vérifie la régularité formelle de l'acte fondant la recette, avant sa prise en charge. En d'autres termes, il s'assure que l'autorisation de perception de la recette est justifiée, en la forme, par une pièce (une délibération, une convention ou un jugement selon les cas) fournie à l'appui du titre. Au terme de ce contrôle, si le comptable n'a relevé aucune anomalie, le titre de recettes est pris en charge dans sa comptabilité. À défaut, ce dernier refuse la prise en charge, notamment dans les cas énumérés par l'instruction codificatrice n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités locales et des établissements publics locaux (le titre 3 - chapitre 1 - paragraphe 1, p. 37). À titre illustratif, le comptable peut refuser la prise en charge, dès lors qu'il constate une absence totale de pièce autorisant la recette, des éléments de liquidation du titre absents ou erronés, d'une imputation budgétaire inexacte ou des modalités et références de règlement erronées. S'agissant des modalités d'enregistrement d'un titre de faible montant, elles s'inscrivent dans le même cadre juridique. Toutefois, il est conseillé aux ordonnateurs de regrouper les créances dues par un même débiteur, en vue d'émettre un titre d'un montant suffisant, permettant au comptable de concentrer son action de recouvrement sur les créances à enjeux financiers. C'est pourquoi, l'article D 1611-1 du CGCT fixe un seuil plancher de mise en recouvrement du titre de recettes, à « 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros ». Les modalités de mise en œuvre de ces seuils peuvent être définies de manière concertée, au sein des conventions de sélectivité de poursuite conclues entre les ordonnateurs et leurs comptables (JO Sénat, 11.10.2018, question n° 03025, p. 5147).
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Marchés Publics

Dématérialisation des marchés publics. Réception physique des candidats

Actes concernés. La dématérialisation des marchés publics concerne, sauf exceptions : - la transmission électronique des avis destinés à être publiés (art. 36 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016) ;- toutes les communications et tous les échanges d'information (art. 41 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016) ;- la publication des données essentielles des marchés publics (art. 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016) ;- et les informations relatives au recensement économique des marchés publics (art. 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016). Seuil. L'obligation de dématérialisation des communications et des échanges s'applique, sauf autre exception prévue au I de l'article 41 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, à tous les marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT (8° du I de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016). Ainsi, elle s'applique également aux marchés publics, qui même d'un montant inférieur à ce seuil, répondent à un besoin d'un tel montant. Tel serait, par exemple, le cas d'un marché subséquent passé dans le cadre de l'exécution d'un accord-cadre dont la valeur estimée dépasserait ce seuil. Négociation. Ces obligations de dématérialisation n'empêchent aucunement les phases de négociation autorisées par certaines procédures. La négociation implique nécessairement l'engagement de discussions entre l'acheteur et les candidats, dans le but d'obtenir de meilleures conditions de passation du marché. La négociation permet donc de recevoir et d'auditionner physiquement les candidats. Ces auditions doivent alors se dérouler dans le respect des grands principes de la commande publique définis à l'article 1er de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. Ainsi, dans le cadre d'une négociation avec plusieurs opérateurs, l'acheteur doit notamment veiller à ce que la concurrence entre les candidats ne soit pas faussée et, conformément à l'article 73-III du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, la négociation doit être conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les soumissionnaires (JO Sénat, 06.12.2018, question n° 07086, p. 6218).
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