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Fil d'actualités juridiques
Intercommunalité

Eaux pluviales et eaux usées. Répartition des coûts liés à l'assainissement

La gestion des eaux pluviales urbaines est définie par l'article L 2226-1 du CGCT comme un service public administratif correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines. Par ailleurs, les dispositions de l'article R 2226-1 du CGCT précisent les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines qui comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales. Cette définition inclut les éléments accessoires tels que les avaloirs installés dans les caniveaux et les bouches d'égout. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 est venue clarifier les modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines. La loi rattache désormais explicitement le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines à la compétence « assainissement » pour les métropoles et les communautés urbaines, et introduit une nouvelle compétence distincte pour les communautés d'agglomération et les communautés de communes, devant être exercée à titre obligatoire à compter du 1er janvier 2020 pour les premières et demeurant facultative pour les secondes. En tant que service public administratif, la gestion des eaux pluviales urbaines ne peut pas être financée par le biais d'une redevance et reste à la charge du budget général de la collectivité ou du groupement qui en assure l'exercice. Par conséquent, l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'EPCI compétent en matière d'assainissement devra fixer forfaitairement la proportion des charges de fonctionnement et d'investissement qui fera l'objet d'une participation du budget général versé au budget annexe du service public d'assainissement, selon les recommandations de la circulaire du 12 décembre 1978 relative aux modalités d'application du décret n° 67-945 du 24 octobre 1967 concernant l'institution, le recouvrement et l'affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration. L'article 9 de cette circulaire préconise notamment qu'en cas de réseaux unitaires, la participation financière au titre des eaux pluviales se situe entre 20 % et 35 % des charges de fonctionnement du réseau, amortissement technique, intérêts des emprunts exclus. En cas de réseaux totalement séparatifs, la circulaire recommande une participation n'excédant pas 10 % des charges de fonctionnement, amortissements techniques et intérêts des emprunts exclus (JO Sénat, 18.04.2019, question n° 09320, p. 2114).
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Vie Communale

Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle

L'ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 est relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle. Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan dont l'échéancier de paiement associé sont aujourd'hui inadaptées aux spécificités des constructions préfabriquées. Il s'est avéré nécessaire de rétablir un équilibre entre les intérêts du maître de l'ouvrage et ceux du constructeur.  L'ordonnance procède aux adaptations suivantes : - le contenu du contrat. Devront être décrits et mentionnés dans le contrat les éléments préfabriqués en usine, les modalités de paiement en fonction de l'avancement des travaux de construction sur le chantier et de l'achèvement des éléments préfabriqués en atelier ; - le régime de garantie. L'ordonnance indique que la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la fabrication des éléments en usine, et de leur pose et assemblage sur le chantier ; - les modalités d'information du maître de l'ouvrage. Les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage sera tenu informé de la bonne exécution et de l'achèvement des éléments préfabriqués en atelier seront inscrites dans ce même contrat. Le Gouvernement envisage notamment le paiement d'une tranche de prix convenu de la maison à partir du moment où ces éléments sont achevés en usine. Il est précisé que le constructeur ne peut pas empêcher le maître de l'ouvrage de procéder, y compris en usine, au constat de l'achèvement de la fabrication de ces éléments ; - l'ordonnance prévoit également la possibilité de définir ces différentes adaptations dans des clauses types : travaux à la charge du constructeur, prix convenu, délai d'exécution des travaux et pénalités applicables en cas de retard d'exécution, ainsi que les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués.
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Vie Communale

Information des conseillers municipaux. Communication de documents non liés à une délibération

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (art. L 2121-13 du CGCT). Mais la demande du conseiller doit porter sur un document relatif à une délibération à venir. En application de l'article L 2121-13 du CGCT (NDLR : applicable aux EPCI en vertu de l’article L 5211-1), le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération. Lorsqu'un membre du conseil municipal demande la communication de documents, il appartient au maire, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir : - d'une part, d'apprécier si cette communication se rattache à une affaire de la commune qui fait l'objet d'une délibération du conseil municipal ;- et, d'autre part, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général n'y fait obstacle avant de procéder, le cas échéant, à cette communication selon des modalités appropriées. En se bornant à constater, pour faire droit à la demande de communication, que les documents en cause étaient directement liés à des délibérations, alors que les délibérations invoquées étaient antérieures à la date de la demande de communication, le tribunal commet une erreur de droit (CE, 5 avril 2019, communauté intercommunale des villes solidaires, n° 416542).
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Marchés Publics

Document unique de marché européen (DUME). Déploiement. Suppression du MPS et maintien des formulaires DC1, DC2 et DC4

1. L'articulation entre les dispositifs DUME et Marché Public Simplifié (MPS) doit permettre une transition facilitant l'appropriation du DUME par les acteurs de la commande publique, en lieu et place du dispositif MPS dont la fin est programmée pour avril 2019. Cette transition doit notamment s'opérer à travers la solution du « DUME simplifié », permettant aux opérateurs économiques de répondre à une candidature en indiquant simplement leur numéro SIRET. Cette solution offre les mêmes fonctionnalités que le MPS, évite les ressaisies pour les entreprises candidatant à des marchés publics et favorise notamment les TPE et PME en allégeant la procédure de passation. Le « DUME simplifié » est disponible depuis le 1er avril 2018 pour les acheteurs souhaitant l'implémenter sur leur profil. En avril 2019, la plateforme de dématérialisation des marchés publics de l'Etat (PLACE) proposera cette fonctionnalité par défaut aux acheteurs. La solution DUME a été développée en conformité avec les travaux de la commission européenne sur l'European Single Procurement Document. Elle continuera à évoluer pour assurer une compatibilité aux derniers standards publiés par l'Union Européenne et ainsi assurer l'interopérabilité de ce formulaire au sein de l'ensemble des États membres. 2. Afin d'assurer une transition harmonieuse, les formulaires DC1, DC2 et DC4, qui ne sont pas des formulaires obligatoires, restent acceptables par tout acheteur, sans que leur suppression ne soit envisagée à court ou moyen terme. Le maintien de ces formulaires, concomitamment à la généralisation du DUME, permet en effet aux acteurs de la commande publique de se familiariser avec ce nouvel outil tout en bénéficiant d'une solution déjà connue et maîtrisée. En outre, ces formulaires demeureront utilisables pour les marchés publics non dématérialisés en vertu de l'article R 2132-12 du code de la commande publique (JO AN, 02.04.2019, question n° 16293, p. 3016).
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