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Fil d'actualités juridiques
Vie Communale

Local communal pour l'exercice d'un culte (salle de prière). Conditions de mise à disposition

La commune de Valbonne a loué à l'association « Musulmans de Valbonne Sophia Antipolis » un local en vue de l'exercice d'activités cultuelles. Les locaux anciennement utilisés pour les besoins d'un restaurant interentreprises et n'ayant pas fait l'objet d'une affectation à l'usage direct du public, ni à un service public, appartiennent au domaine privé de la commune et ne relèvent pas des dispositions de l'article L 2144-3 du CGCT. Ainsi, les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 ne sont pas méconnues dès lors que les conditions, notamment financières, de cette location excluent toute libéralité. Salles relevant du domaine public. Sont regardés comme des locaux communaux, au sens et pour l'application de l'article L 2144-3 du CGCT, les locaux affectés aux services publics communaux. Les dispositions de l'article L 2144-3 du CGCT permettent à une commune, en tenant compte des nécessités qu'elles mentionnent, d'autoriser, dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité, l'utilisation pour l'exercice d'un culte par une association d'un local communal, dès lors que les conditions financières de cette autorisation excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte. Une commune ne peut rejeter une demande d'utilisation d'un tel local au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d'exercer un culte. En revanche, une commune ne peut, sans méconnaître ces dispositions, décider qu'un local lui appartenant relevant des dispositions de l'article L 2144-3 du CGCT sera laissé de façon exclusive et pérenne à la disposition d'une association pour l'exercice d'un culte et constituera ainsi un édifice cultuel. Salles relevant du domaine privé. Les collectivités territoriales peuvent donner à bail, et ainsi pour un usage exclusif et pérenne, à une association cultuelle un local existant de leur domaine privé sans méconnaître les dispositions des articles 1er et 2 et du dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 dès lors que les conditions, notamment financières, de cette location excluent toute libéralité (CE, 7 mars 2019, association Bien Vivre à Garbejaïre Valbonne, n° 417629).
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Fonction Publique Territoriale

Congé de maladie ordinaire. Report des congés annuels et compte épargne-temps

Aux termes du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, tout fonctionnaire en position d'activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Pour l'application de cette disposition, le congé de maladie ordinaire (CMO), d'une durée maximale d'un an, est considéré comme service accompli ouvrant droit à un congé annuel. Afin de ne pas perdre le bénéfice de ses jours de congés, l'agent en CMO a la possibilité d'alimenter son compte épargne-temps (CET) dans les conditions de droit commun. En application du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale territoriale, le CET est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 et sans que le nombre total de jours inscrits sur le CET n'excède 60. En tout état de cause, quand bien même les règles précitées d'alimentation du CET ne seraient pas remplies, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime que l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail fait obstacle à l'extinction du droit au congé annuel lorsque le travailleur a été en congé de maladie (n° C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009). Cette règle, rappelée par la circulaire n° COTB1117639C du 8 juillet 2011 relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux, a été confirmée par le Conseil d'État (CE avis, 26 avril 2017, M. A., n° 406009 ; CE, 14 juin 2017, M. B., n° 391131). Toutefois, ce droit au report n'est pas illimité et s'exerce dans les limites définies par le juge communautaire qui estime d'une part, qu'une demande présentée au-delà d'une période de 15 mois qui suit l'année au titre de laquelle les droits à congés ont été ouverts peut être rejetée par l'employeur et, d'autre part, que le report doit s'exercer dans la limite d'un congé annuel de 4 semaines (JO Sénat, 28.02.2019, question n° 09135, p. 1132).
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Intercommunalité

Réunions des assemblées délibérantes des intercommunalités. Affichage des convocations

Les convocations aux réunions de l'organe délibérant de l'EPCI relèvent du même régime que les convocations aux séances des conseils municipaux (CE, 6 octobre 1995, Centre interdépartemental de gestion des personnels des communes de la Petite Couronne de la région Île-de-France, n° 95347). Or, la convocation du conseil municipal est soumise à des mesures de publicité destinées à assurer l'information des citoyens. En effet, conformément aux dispositions de l'article L 2121-10 du CGCT, cette convocation par le maire est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. L'article R 2121-7 du même code précise que l'affichage des convocations du conseil municipal a lieu à la porte de la mairie. Aussi, la convocation des membres de l'organe délibérant d'un EPCI doit-elle être affichée à la porte du siège de l'EPCI ou du lieu choisi par l'organe délibérant pour tenir ses réunions. Cependant, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que les convocations des membres de l'organe délibérant d'un EPCI fassent l'objet de mesures supplémentaires de publicité, telles que l'affichage à la porte des mairies des communes membres de cet EPCI. Les mesures de publicité des convocations définies par l'article L 2121-10 du CGCT ne sont pas prescrites à peine de nullité des délibérations, leur méconnaissance n'entachant pas d'illégalité les délibérations prises au cours de la séance (CE, 27 octobre 1976, Mlle Prat, n° 97689 ; CE, 22 mars 1993, SCI Les Voiliers, n° 112595) (JO Sénat, 28.02.2019, question n° 08486, p. 1133).
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