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Fil d'actualités juridiques
Fonction Publique Territoriale

Commissions administratives paritaires. Règles et procédures pour l'édiction des lignes directrices de gestion et révision de leurs attributions

Les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière de promotion applicables à partir du 1er janvier 2021. Les autres évolutions des attributions des commissions administratives paritaires entrent en vigueur pour les décisions individuelles applicables à compter du 1er janvier 2021. S'agissant des lignes directrices de gestion, le titre Ier du décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des articles concernant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion et à l'avancement, qui s'appliquent pour les décisions individuelles de promotion prenant effet à compter du 1er janvier 2021. Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 précise les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l'autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels et, pour la fonction publique de l'Etat, les orientations générales en matière de mobilité. Le décret supprime la référence à la consultation des commissions administratives paritaires en matière de mobilité, de promotion et d'avancement au sein des textes réglementaires applicables. Il précise les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel à un représentant syndical dans le cadre d'un recours administratif formé contre les décisions individuelles en matière de mobilité, de promotion et d'avancement.
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Etat Civil

Changement de nom de famille. Motif d’ordre affectif. Intérêt légitime (oui en l'espèce)

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom. Les requérants avaient décidé, avant la naissance de leur fils, que celui-ci se voie octroyer leurs deux noms accolés. A la suite d'un accouchement difficile, le père a déclaré l'enfant en lui attribuant son seul nom parce que l'officier d'état civil auprès duquel la déclaration de naissance a été effectuée l'avait fortement dissuadé d'opérer un tel choix, au regard notamment des importants « tracas administratifs » ultérieurs que celui-ci pourrait occasionner pour l'enfant. Les parents ont présenté une demande tendant au changement du nom de leur enfant environ un an et demi après la naissance, alors que les complications consécutives à l'accouchement avaient perduré durant plus d'un an et conduit la mère à subir plusieurs interventions pendant cette période. De telles circonstances doivent être regardées comme exceptionnelles et caractérisent, eu égard au motif invoqué, un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil justifiant le changement du nom de l'enfant afin de lui attribuer les noms de famille accolés de ses deux parents (CE, 16 octobre 2019, Mme C. et M. D., n° 421616). Cet arrêt est une confirmation de la jurisprudence (CE, 31 janvier 2014, M. C., n° 362444). 
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Vie Communale

Défibrillateurs automatisés externes. lmplantation et signalement

1. Un arrêté du 29 octobre 2019 détaille l'implantation et le signalement des défibrillateurs automatisés externes (DAE) dans l'espace public et dans les établissements recevant du public (ERP). Le défibrillateur automatisé externe doit être installé « dans un emplacement facilement accessible et permettant son utilisation permanente par toute personne présente dans l'enceinte de l'établissement ». Lorsqu'il est installé à l'extérieur, le DAE doit être muni d'un boitier assurant sa protection contre les intempéries et son maintien dans les conditions de température requises par son fabricant. Les défibrillateurs installés dans les ERP et dans les lieux publics doivent faire l'objet d'une signalisation spécifique. Les modèles sont fournis en annexes de l'arrêté. Lorsque le défibrillateur est installé à l'intérieur d'un ERP, l'exploitant est tenu d'apposer une affiche de signalisation, visible à chaque entrée de l'établissement (et également conforme à un modèle fourni par les annexes de l'arrêté), d'indiquer l'emplacement et le chemin d'accès au DAE à l'aide des affiches de signalisation conformes au modèle et, enfin, d'apposer sur le boîtier ou à proximité immédiate de l'appareil une étiquette conforme à un modèle. Cette étiquette doit demeurer visible et lisible de l'extérieur du boîtier de manière constante et les informations qui y figurent être régulièrement mises à jour. 2. Un second arrêté organise le fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes.
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