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Fil d'actualités juridiques
Marchés Publics

Dématérialisation. Exigence d'une signature électronique

La dématérialisation obligatoire de la passation des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT est en vigueur depuis le 1er octobre 2018.  Depuis le 1er avril 2016, il n'est plus obligatoire de signer la candidature et l'offre au moment du dépôt initial. Aucun texte n'oblige en effet les soumissionnaires à signer au stade de la remise de l'offre. Le principe concernant la signature reste, pour la commande publique, celui d'une obligation uniquement au stade de l'attribution, en vertu de l'article R 2182-3 du code de la commande publique applicable depuis le 1er avril 2019. En revanche, il est possible à l'acheteur de rendre, via son règlement de la consultation, la signature obligatoire pour tous les soumissionnaires au moment de la remise de leur offre ou de leur candidature. Néanmoins, un tel formalisme alourdit la charge administrative et n'est donc pas conseillé. S'agissant des difficultés d'acquisition des certificats de signature électronique, outre le temps de constitution de dossier, il faut compter entre quelques jours et 3 semaines entre la délivrance et la réception du certificat. Ces délais impliquent une anticipation de la part de la structure. Les acheteurs doivent également veiller à laisser un délai suffisant pour les entreprises qui n'auraient pas préalablement acquis un certificat pour le faire à l'occasion de l'attribution du contrat (JO AN, 15.10.2019, question n° 19737, p. 8856).
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Vie Communale

Haies. Empiétement sur une voie communale. Absence de caractère imminent des risques. Élagage aux frais des propriétaires négligents (oui)

Aux termes de l'article L 2212-2-2 du CGCT : « Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. » En l'espèce, une haie implantée sur la propriété des requérants dépassait largement de celle-ci et venait empiéter sur l'emprise des voies communales, allant jusqu'à atteindre les candélabres situés sur le trottoir opposé. Le développement incontrôlé de la végétation réduisait la visibilité et entravait la circulation des piétons et des véhicules, en particulier ceux utilisés pour la collecte des ordures ménagères, et mettait en péril les câbles électriques et téléphoniques desservant les propriétés voisines. L'absence de caractère imminent de la réalisation des risques ainsi décrits, à la supposer avérée, n'entache pas d'illégalité la décision attaquée. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le maire a prescrit les travaux d'élagage appropriés et qu'il a décidé qu'il serait procédé d'office à l'élagage de la haie et des arbres et que les frais afférents à cette opération seraient mis à la charge des propriétaires (CAA Douai, 17 septembre 2019, M. D., n° 17DA01693).
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Vie Communale

Défibrillateurs automatisés externes. Etablissements recevant du public tenus de s'équiper. Calendrier

Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 détermine les types et catégories d'établissements recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe (DAE). Cette obligation entrera en vigueur : - le 1er janvier 2020 pour tous les ERP de catégorie 1 et 3 ;- le 1er janvier 2021 pour tous les ERP de catégorie 4 ;- le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5 suivants : les structures d'accueil pour personnes âgéesles structures d'accueil pour personnes handicapéesles établissements de soinsles garesles hôtels-restaurant d'altitudeles refuges de montagneles établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives. Le DAE devra être installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d'accès. Un arrêté précisera la signalétique, notamment les dispositions d'information et de localisation, les conditions d'accès permanent et les modalités d'installation de nature à en assurer la protection. Le DAE pourra être mis en commun lorsque plusieurs ERP sont situés : - soit sur un même site géographique ;- soit sont placés sous une direction commune. La notion de « même site géographique » doit être appréciée en termes d'accessibilité au défibrillateur dans des délais compatibles avec l'urgence de la défibrillation en cas d'arrêt cardiaque. À ce titre, il convient que le positionnement du défibrillateur automatisé externe mutualisé sur un même site géographique permette à la personne en arrêt cardiaque de bénéficier de la défibrillation en moins de 15 minutes dans chaque établissement soumis à l'obligation d'équipement. Cette notion sera précisée par voie de circulaire interministérielle. Le propriétaire du DAE ou l'exploitant, si le propriétaire n'est pas l'exploitant, devra veiller à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu'il exploite. La maintenance devra être réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance.
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