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Fil d'actualités juridiques
Fonction Publique Territoriale

Collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales. Mise en oeuvre de l'interdiction de l'emploi de proches

La circulaire n° INTB1725998C du 19 octobre 2017 précise les dispositions issues des lois pour la confiance dans la vie politique concernant l’emploi de collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales. Les maires et les présidents d’EPCI à fiscalité propre qui emploient un membre de leur famille proche parmi leurs collaborateurs de cabinet ont jusqu’au 16 décembre 2017 pour notifier son licenciement à celui-ci. Les nouvelles règles interdisent à l’autorité territoriale d’employer dans son cabinet son conjoint, son partenaire (PACS) ou son concubin, mais aussi ses parents et ses enfants. L’interdiction touche également les parents et les enfants du conjoint de l’élu (ou de son partenaire, ou de son concubin).  La circulaire précise notamment la procédure de licenciement à mettre en œuvre (entretien préalable, forme de la convocation, délai de préavis, droit à des indemnités de licenciement et au versement d’allocations chômage) ainsi que les sanctions en cas de non-respect des obligations instituées par les lois n° 2017-1338 et n° 2017-1339 du 15 septembre 2017. Enfin, les actes relatifs aux collaborateurs de cabinet figurent parmi « les priorités » du contrôle de légalité exercé par les préfets, avec comme objectif « un taux de contrôle de 100 % ».
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Vie Communale

Assainissement non collectif. Défaut de mise aux normes. Sanctions

L'article L 1331-1-1 du code de la santé publique dispose que le propriétaire d'une installation d'assainissement non collectif doit procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle dans un délai de 4 ans ou d'un an en cas de vente. Si le propriétaire refuse de procéder aux travaux prescrits dans les délais impartis, le service public de l'assainissement non collectif peut faire usage des prérogatives du maire au titre du pouvoir de police et de salubrité et, après mise en demeure préalable du propriétaire, faire procéder d'office aux travaux nécessaires aux frais du propriétaire (JO Sénat, 19.10.2017, question n° 00137, p. 3259). NDLR : cette réponse ministérielle nécessite une précision dans la mesure où l’exécution d’office n’est possible, en général, que si la loi l’a spécialement prévue, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Mais la jurisprudence a admis la possibilité d’étendre le domaine de l’exécution d’office dans deux circonstances : - l’impossibilité de toute autre solution : il se peut que tous les moyens de persuasion ou de coercition à la disposition de l’autorité administrative aient échoué. Tel sera le cas, par exemple, si le contrevenant préfère payer les contraventions mises à sa charge par le juge pénal plutôt que d’exécuter ce qui lui a été demandé. Mais le juge se montre toujours sévère sur l’existence de cette impossibilité : le recours à un juge pour obtenir satisfaction doit être véritablement impossible ou inefficace (TC, 22 juin 1998, préfet de la Guadeloupe, n° 03105) ; - l’urgence de l’exécution : des circonstances particulières, constitutives d’une situation d’urgence exceptionnelle, peuvent justifier une exécution d’office qui aurait été normalement illégale. Le juge exige alors qu’il s’agisse d’un « danger grave et imminent » (CE, 10 février 1943, Béziers), ou d’une situation de « nécessité publique urgente » (CE, 8 novembre 1932, Devin).
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Etat Civil

Comment enregistrer un PACS en mairie à partir du 1er novembre 2017 ?

Les personnes qui entendent conclure un PACS devront produire à l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles déclarent fixer leur résidence commune (résidence principale) : - une déclaration conjointe de conclusion de PACS ;- une convention passée entre elles (art. 515-3 du code civil).  Comment enregistrer un PACS en mairie à partir du 1er novembre ? Les déclarations de PACS, leurs modifications et dissolutions font l’objet d’un enregistrement sous forme dématérialisée, dans le cadre du traitement automatisé prévu par le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 (art. 10 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006). Le traitement automatisé est mis en œuvre au sein de l’application informatique existante dans chaque commune pour traiter des données d’état civil. Une édition papier n’est pas nécessaire dans le cadre d’une tenue informatisée des registres de PACS. A défaut de logiciel informatique, l’enregistrement s’effectue dans un registre dédié, dont les conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité sont fixées par arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre des Affaires étrangères (non encore paru à ce jour).  Les pages du registre sont numérotées et utilisées dans l’ordre de leur numérotation. Le registre dédié est conservé par l’officier d’état civil pendant une durée de 75 ans à compter de la clôture du registre ou de 5 ans à compter du dernier PACS dont la dissolution est enregistrée dans le registre, si ce dernier délai est plus bref (art. 10 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006). Il prend la forme d’un document Excel, d’un document Word, voire d’un document papier. Il ne s’agit pas d’un registre d’état civil en tant que tel (circulaire n° JUSC1711700C du 10 mai 2017). Faut-il rédiger un acte ? Non, mais les déclarations conjointes de PACS devront être enregistrées dans un registre dédié (à défaut d’enregistrement sous forme dématérialisée). Conformément à l’article 4 du décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006, l’officier de l’état civil enregistrera : - les prénoms et nom, date et lieu de naissance de chaque partenaire ;  - le sexe de chaque partenaire ; - la date et le lieu d’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS ;          - le numéro d’enregistrement de cette déclaration. Si oui, sur un registre à part mais sur quel papier ? En l’absence de publication de l’arrêté (voir ci-dessus), il n’y a pas d’indication sur le papier. Comment les numéroter ?          Les pages du registre sont numérotées et utilisées dans l’ordre de leur numérotation. NB : si le maire ou un agent constate que le dossier est incomplet, il doit inviter les partenaires à le compléter. En revanche, si l'autorité saisie n'est pas compétente ou s'il existe un empêchement en raison d'un lien de parenté ou d'alliance ou d'un PACS ou mariage non dissous, l'agent doit refuser l'enregistrement et prendre une décision d'irrecevabilité, laquelle doit être motivée (cf. annexe 5 à la circulaire n° JUSC1711700C du 10 mai 2017). La décision de refus d'enregistrement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de grande instance qui statue en la forme des référés. L'officier de l'état civil n'a ni à apprécier la validité des clauses de la convention ni à conseiller les partenaires sur ce point. Même si la convention paraît contenir des dispositions manifestement contraires à l'ordre public (exclusion du principe d'aide matérielle et d'assistance réciproques entre les partenaires, exclusion du principe de solidarité des dettes contractées pour chacun au titre des dépenses de la vie courante...), il lui appartient seulement d'informer les partenaires du risque d'annulation de la convention. S'ils persistent, il doit enregistrer le pacte et transmettre une copie du dossier au procureur de la République en informant les intéressés de sa démarche.
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Fonction Publique Territoriale

Accès aux corps et cadres d'emplois de catégorie A et B. Dispositif expérimental d'accompagnement

Le décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental d'accompagnement à l'accès aux corps et cadres d'emplois de catégorie A et B de la fonction publique ouvert aux personnes correspondant aux profils suivants :  - jeunes sans emploi de 28 ans au plus, issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, zones de revitalisation rurale, dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;- demandeurs d'emploi de longue durée de 45 ans et plus, bénéficiaires de certains minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation adulte handicapé) ou, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation parent isolé. D’autre part, le décret  définit la notion de « territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi » comme les zones d'emploi dans lesquelles le taux de chômage moyen annuel est supérieur au taux de chômage moyen annuel national au 31 décembre de l'année précédant le recrutement. La liste des territoires concernés est publiée sur le service de communication en ligne du ministère de la fonction publique. Le décret  précise notamment les dispositions réglementaires qui s'appliquent au contrat de droit public proposé dans le cadre de ce dispositif et détermine les modalités de recrutement et de sélection des candidats.
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