Accueil
Fil d'actualités juridiques
Vie Communale

Domaine public. Croix en surplomb d’une statue de Jean-Paul II. Signe ou emblème religieux contraire à la loi de 1905. Retrait

Le Conseil d’État a jugé contraire à la loi du 9 décembre 1905 l’installation d’une croix en surplomb d’une statue du pape Jean-Paul II érigée sur une place communale. Il rappelle d’abord la portée de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905, aux termes duquel : « Il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions. » Cet article, qui a pour objet d’assurer la neutralité des personnes publiques à l’égard des cultes, fait obstacle à l’installation par celles-ci, dans un emplacement public, d’un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d’un culte ou marquant une préférence religieuse, sous réserve des exceptions qu’il ménage. En l’espèce, après avoir relevé les caractéristiques de la croix et de l’arche qui surplombent la statue du pape Jean-Paul II installée sur le domaine communal, l’ensemble atteignant une hauteur de 7,5 mètres hors socle, il estime que l’arche ne saurait, par elle-même, être regardée comme un signe ou emblème religieux au sens de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905. Le Conseil d’État retient en revanche une solution opposée s’agissant de la croix surplombant l’œuvre. Il écarte l’argumentation de la commune qui faisait valoir en défense, pour justifier cette installation, le caractère d’œuvre d’art de l’ensemble, le fait que la croix constituerait l’expression d’une forte tradition catholique locale ou encore la circonstance que la parcelle sur laquelle est implantée le monument litigieux aurait fait l’objet d’un déclassement du domaine public. Il juge en outre que sont sans incidence le fait que la statue ait fait l’objet d’une décision de non-opposition à déclaration de travaux, l’intérêt économique et touristique du monument pour la commune, et le fait que le retrait de tout ou partie de l’œuvre méconnaîtrait les engagements contractuels la liant à l’artiste. Dès lors que la croix constitue un signe ou un emblème religieux au sens de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 et que son installation par la commune n’entre dans aucune des exceptions ménagées par cet article, sa présence dans un emplacement public est contraire à cette loi. Le Conseil d'État confirme l'injonction prononcée par le tribunal administratif de procéder au retrait de la croix (CE, 25 octobre 2017, fédération morbihannaise de la Libre Pensée, n° 396990).
Lire la suite
Vie Communale

Spectacle de Dieudonné à Marseille. Annulation d’une convention de mise à disposition d’une salle communale. Atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression

Le juge des référés du Conseil d’État estime que la décision du maire de Marseille d’annuler la convention de mise à disposition d’une salle dans laquelle devait se jouer un spectacle de Dieudonné constitue, dans les circonstances de l’espèce, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression.Dans les circonstances particulières de l’espèce, en raison des différents motifs invoqués par la ville et de ses effets à la date à laquelle elle a été prise, la décision du maire ne se réduit pas à une résiliation d’un contrat pour un motif d’intérêt général mais s’analyse comme une mesure de police visant à interdire la tenue du spectacle dans la ville. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le recours en référé-liberté est remplie. Outre le fait que l’annonce du maire a provoqué une interruption des réservations, aucune autre salle équivalente n’était plus disponible à Marseille ou aux environs pour accueillir le spectacle à la date de la décision contestée, de sorte que cette décision entraînait l’annulation de cette représentation. La liberté d’expression est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l’exercice de la liberté de réunion. Les atteintes portées, pour des exigences d’ordre public, à l’exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées. Il ne résulte ni des pièces du dossier ni des échanges tenus au cours de l’audience publique que le spectacle « Dieudonné dans la guerre », qui a déjà été donné dans plusieurs villes en France, y aurait suscité des troubles à l’ordre public, ni qu’il ait donné lieu à des plaintes ou des condamnations pénales. Les critiques formulées par la commune, qui fait valoir que l’affiche du spectacle revêt un caractère antisémite, ne sont pas de nature à justifier à elles seules une mesure d’interdiction de celui-ci. Aucun des autres éléments avancés par la ville n’est de nature à établir le risque de troubles à l’ordre public. Enfin, si la commune fait état de nombreuses protestations et d’une vive émotion suscitée par la tenue de ce spectacle, il ne résulte pas de l’instruction que le maire ne pourrait pas y faire face par de simples mesures de sécurité. Dans ces conditions, le Conseil d’État juge que la décision litigieuse constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression (CE, 13 novembre 2017, commune de Marseille, n° 415400).
Lire la suite
Fonction Publique Territoriale

Collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales. Mise en oeuvre de l'interdiction de l'emploi de proches

La circulaire n° INTB1725998C du 19 octobre 2017 précise les dispositions issues des lois pour la confiance dans la vie politique concernant l’emploi de collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales. Les maires et les présidents d’EPCI à fiscalité propre qui emploient un membre de leur famille proche parmi leurs collaborateurs de cabinet ont jusqu’au 16 décembre 2017 pour notifier son licenciement à celui-ci. Les nouvelles règles interdisent à l’autorité territoriale d’employer dans son cabinet son conjoint, son partenaire (PACS) ou son concubin, mais aussi ses parents et ses enfants. L’interdiction touche également les parents et les enfants du conjoint de l’élu (ou de son partenaire, ou de son concubin).  La circulaire précise notamment la procédure de licenciement à mettre en œuvre (entretien préalable, forme de la convocation, délai de préavis, droit à des indemnités de licenciement et au versement d’allocations chômage) ainsi que les sanctions en cas de non-respect des obligations instituées par les lois n° 2017-1338 et n° 2017-1339 du 15 septembre 2017. Enfin, les actes relatifs aux collaborateurs de cabinet figurent parmi « les priorités » du contrôle de légalité exercé par les préfets, avec comme objectif « un taux de contrôle de 100 % ».
Lire la suite
A la Une
Dernière lettre parue