Fil d'actualités juridiques
Urbanisme

Déclarations d'intention d'aliéner. Communication à un élu

Il convient de distinguer une demande de communication d'une déclaration d'intention d'aliéner effectuée par un élu en sa qualité d'administré et une même demande effectuée en sa qualité de membre de l'organe délibérant de la collectivité concernée. 1. Dans la première hypothèse, il y a lieu de faire application des articles L 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Une déclaration d'intention d'aliéner constitue un document administratif au sens de l'article L 300-2 du CRPA. À ce titre, en application de l'article L 311-1, l'administration détentrice du document est tenu de le communiquer à toute personne qui en fait la demande sous réserve des dispositions des articles L 311-5 et L 311-6 du CRPA. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a précisé que « les déclarations d'intention d'aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L 311-6 du code des relations entre le public et l'administration » (CADA, 19 avril 2018, n° 20180196). Comme le rappelle par ailleurs la CADA dans l'avis susmentionné, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L 213-13 du code de l'urbanisme, la commune sur le territoire de laquelle est institué un droit de préemption doit tenir un registre où sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit de préemption, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis. En application du second alinéa du même article, toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait. 2. Dans la seconde hypothèse, il y a lieu de faire application des dispositions du code de l'urbanisme et du CGCT. Tout d'abord, dans le cadre des articles L 213-1 et suivants et L 214-1 et suivants du code de l'urbanisme, l'exercice du droit de préemption relève en principe de la compétence du conseil municipal. À ce titre, l'article L 2121-13 du CGCT dispose que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Ainsi, lorsque l'exercice du droit de préemption n'a pas fait l'objet d'une délégation par le conseil municipal au maire, ses membres peuvent se voir communiquer la déclaration d'intention d'aliéner en vue de leur délibération (JO Sénat, 30.01.2020, question n° 05333, p. 580).
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Vie Communale

Organisation des élections. Affiches et circulaires, cérémonie de citoyenneté, bulletins de vote et attestation d'inscription sur les listes électorales

Le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 a modifié le code électoral. Interdiction de l'utilisation de l'emblème national sur les affiches et circulaires (art. 1er). Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion avec l'emblème national, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique (art. R 27 du code électoral). Cérémonie de citoyenneté. La cérémonie de citoyenneté peut désormais être organisée toute l'année (pas seulement au cours du premier trimestre). Les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de 18 ans se voient remettre leur première carte électorale lors d'une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire. Cette cérémonie ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'un scrutin concernant tout ou partie du territoire de la commune. Le maire invite le préfet et le président du tribunal judiciaire, ou leurs délégués, à assister à la cérémonie de citoyenneté. A défaut de remise au cours de cette cérémonie ou lorsque celle-ci n'a pas été organisée, la carte électorale est adressée dans les conditions prévues à l'article R 25 (3 jours au moins avant le scrutin). Pendant la période électorale, chaque municipalité doit placarder, à l'entrée de la mairie, une affiche fournie par la préfecture. Une autre affiche doit être apposée à l'entrée de chaque bureau. Validité des bulletins de vote. Les bulletins de vote dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes par mètre carré seront comptabilisés lors du dépouillement des élections municipales (art. R 66-2).  Attestation d'inscription sur la liste électorale (art. 2). L’attestation d'inscription sur une liste électorale pour le dossier de candidature peut désormais être obtenue par téléprocédure (en savoir plus).
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