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Fil d'actualités juridiques
Intercommunalité

Compétence "soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire". Halles et marchés

1. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) a attribué aux communautés de communes (art. L 5214-16 du CGCT) l'exercice de la compétence « développement économique » en lieu et place de leurs communes membres de manière obligatoire au 1er janvier 2017. Au sein de cette compétence, la loi identifie une composante « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ». Il s'ensuit que les communes membres interviennent dans le champ de la politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales qui n'aura pas été reconnu d'intérêt communautaire. Cette ligne de partage au sein de la compétence « commerce » permet à l'EPCI à fiscalité propre de laisser au niveau communal des compétences de proximité et d'exercer les missions qui, par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant, s'inscrivent dans une logique intercommunale. 2. Les actions en faveur des entreprises commerciales et artisanales exerçant sur les halles et marchés communaux peuvent être comprises dans la définition de l'intérêt communautaire. En revanche, en l'absence d'autres précisions sur la définition de la compétence et dès lors que les articles L 2224-18 à L 2224-29 du CGCT confèrent une compétence de droit à la commune pour la création et la gestion des halles et marchés, il y a lieu de considérer qu'il s'agit d'une compétence distincte, hors du champ de celle visée à l'article L 5214-16. À ce titre, la création et la gestion d'une halle par une communauté de communes requerrait que la compétence fasse l'objet d'un transfert facultatif, en tout ou partie, sur le fondement et dans les conditions visées à l'article L 5211-17 du CGCT (JO Sénat, 23.05.2019, question n° 08958, p. 2741).
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Pouvoirs de police et sécurité

Chiens. Nuisances. Pouvoirs du maire

Aux termes de l'article R 1334-31 du code de la santé publique : « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ». Les articles R 1337-6 et suivants du même code prévoient ainsi plusieurs incriminations destinées à lutter contre les bruits de voisinage, que le maire peut constater en sa qualité d'officier de police judiciaire. En outre, les articles L 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime prévoient les cas dans lesquels le maire peut intervenir face à des animaux susceptibles, compte tenu des modalités de leur garde, de présenter un danger pour les personnes. En fonction des circonstances, le maire peut ainsi prescrire au propriétaire de l'animal de prendre les mesures de nature à prévenir le danger, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté ou, dans les cas les plus graves, faire procéder à son euthanasie. Enfin, en application de l'article L 2212-2 du CGCT, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles à l'ordre public, et notamment à la tranquillité et à la sécurité publiques. Ces mesures, qui doivent être proportionnées à leur nécessité et qui ne sauraient présenter de caractère général et absolu, pourraient par exemple prendre la forme de prescriptions imposées aux propriétaires de chiens afin que leurs aboiements répétés ne soient pas générateurs de troubles à la tranquillité publique. Ces pouvoirs de police dont dispose le maire, fondés sur la dangerosité des animaux ou les troubles à l'ordre public qu'ils sont susceptibles d'occasionner, s'exercent indépendamment du nombre de chiens détenus et de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement applicable aux détenteurs de plus de 9 chiens (JO Sénat, 23.05.2019, question n° 09126, p. 2744).
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Urbanisme

Abords de monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole

Le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 modifie les dispositions relatives à la procédure de périmètre délimités des abords de monuments historiques afin de prendre en compte la possibilité pour l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale de proposer ces périmètres. Le décret précise les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France. Il prévoit également les modalités d'accès à un médiateur dans le cadre du recours du demandeur contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. Il prévoit les modalités de mise à disposition du public de la décision du préfet de région prise suite au recours administratif de l'autorité compétente contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. Il met en cohérence les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme avec les dispositions législatives concernant, d'une part, le recours de l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France devant le préfet de région, d'autre part, le régime de travaux pour les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et les projets liés à la réhabilitation de l'habitat indigne. Enfin, le décret introduit une dispense de recours obligatoire à l'architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour les constructions dont à la fois la surface de plancher ou l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m2.
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