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Fil d'actualités juridiques
Vie Communale

Propriété privée non entretenue. Pouvoirs du maire

1. L'article L 2213-25 du CGCT permet au maire, pour des motifs environnementaux, d'imposer à un propriétaire privé de remettre en état un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation. Sur le fondement de ces dispositions, la jurisprudence a par exemple admis qu'un maire puisse imposer le nettoyage du jardin d'une propriété envahi par une végétation abondante sur lequel des engins de chantier détériorés avaient été abandonnés à la suite de l'arrêt des travaux de rénovation d'un immeuble ancien implanté sur l'une des parcelles (CAA Nancy, 17 janvier 2008, SCI Breton d'Amblans, n° 06NC01005). Il peut en être déduit que la présence d'un immeuble sur une parcelle ne fait pas obstacle à l'intervention du maire sur la partie de terrain non bâtie de cette parcelle. 2. Par ailleurs, sur le fondement des dispositions des articles L 2243-1 et suivants du CGCT, le maire peut constater, par procès-verbal, l'abandon manifeste d'une parcelle lorsque des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus. Ce procès-verbal, qui est notifié au propriétaire de la parcelle, indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste. À défaut de réalisation des travaux par le propriétaire, la commune pourra engager une procédure simplifiée d'expropriation pour cause d'utilité publique. 3. Enfin, en cas de danger grave ou imminent, le maire prescrit l'exécution des mesures exigées par les circonstances, si besoin sur une propriété privée (CE, 11 juillet 2014, copropriété Les Hauts de Riffroids, n° 360835) (JO Sénat, 27.12.2018, question n° 07239, p. 6745).
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Vie Communale

Indemnités de fonction des élus locaux. Montants maximaux bruts mensuels applicables à partir du 1er janvier 2019. Note n° TERB1830058N09 du 9 janvier 2019

La note d’information n° TERB1830058N09 du 9 janvier 2019 a pour objet d'apporter aux collectivités les informations utiles pour la mise en œuvre des plafonds d’indemnités de fonction des élus locaux, revalorisés à partir du 1er janvier 2019. En effet, les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés à compter du 1er janvier 2019 en application du nouvel indice brut terminal (indice brut 1027) de la fonction publique prévu par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2017. Les tableaux annexés à la note précisent les nouveaux barèmes indemnitaires, qui se substituent à ceux annexés à la note du 15 mars 2017 citée en référence. Les délibérations indemnitaires faisant référence à l’indice brut terminal de la fonction publique demeurent juridiquement valables et permettent l'application de la nouvelle valeur de référence. Pour les délibérations indemnitaires faisant référence à l’ancien indice brut terminal 1022 ou à des montants en euros, une nouvelle délibération est nécessaire. Il est rappelé que les conditions d’octroi des indemnités de fonction sont régies, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale et assimilés, par les articles du code général des collectivités territoriales mentionnés dans les annexes. Par ailleurs, en cas de cumul de mandats, la part représentative pour frais d’emploi s’élève à 991,80 € et le plafond indemnitaire pouvant être perçu est de 8 434,85 €. Pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, quel que soit le nombre de mandats qu’ils exercent, s’ils n’ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l’article L 2123-18-1 du CGCT, ce montant est porté à 1507,14 €.
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Intercommunalité

Compétences eau et assainissement. Transfert. Report. Minorité de blocage

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) attribuent, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ne remet pas pour autant en cause le caractère obligatoire du transfert. Ainsi, l'article 1er de la loi du 3 août 2018 permet aux communes membres de communautés de communes de reporter la date du transfert obligatoire de ces compétences, ou l'une d'entre elles, du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026. Pour cela, elles doivent activer un mécanisme de minorité de blocage avant le 1er juillet 2019. Ce mécanisme peut être mis en œuvre si 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population intercommunale s'opposent à ce transfert, à la condition qu'elles délibèrent au plus tard le 30 juin 2019. L'usage de ce pouvoir d'opposition est toutefois circonscrit aux communes membres des communautés de communes qui n'exercent pas au 5 août 2018, date de publication de la loi au Journal officiel, ces compétences, ou l'une d'entre elles, à titre optionnel ou facultatif. Il peut également s'appliquer aux communes membres des communautés de communes qui exercent, à la date de publication de la loi et à titre facultatif uniquement, les seules missions correspondant au service public d'assainissement non collectif (SPANC). En revanche, la loi n'a pas prévu l'utilisation du mécanisme de minorité de blocage pour les communautés de communes exerçant les compétences eau et assainissement pour une partie seulement de leur territoire (JO AN, 25.12.2018, question n° 14314, p. 12063).
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Vie Communale

Première séance d’installation de la commune nouvelle

La création d'une commune nouvelle entraîne obligatoirement la mise en place d’un nouveau conseil municipal avec l’élection d’un maire. La commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes sous réserve des dispositions qui lui sont propres (art. L 2113-1). I - Convocation En l’absence de disposition spécifique régissant la convocation du conseil municipal de la commune nouvelle, c’est donc au régime de droit commun défini pour les communes qu’il convient de se référer (sous réserve de l’interprétation souveraine des juges). 1. Qui doit convoquer ? Il convient de considérer que le maire sortant de la commune accueillant le siège de la commune nouvelle convoque le conseil municipal en vue de l’élection du maire de la commune nouvelle et des adjoints. Toutefois, il est possible que les communes fondatrices aient décidé, par délibérations concordantes, de confier la convocation à d’autres personnes comme au doyen d’âge des conseillers municipaux de la commune nouvelle ou encore au préfet, en sa qualité d’autorité chargée de prendre l’arrêté de création de la commune nouvelle et disposant de la capacité d’en préciser les modalités de mise en œuvre conformément à ce que prévoit l’article L 2113-6. 2. Délai de convocation Il semble conseillé d’appliquer les modalités de l’article L 2122-8 sur les élections du maire et des adjoints en cours de mandat. Ainsi, le délai de convocation à respecter est de 3 jours francs pour les communes nouvelles de moins de 3 500 habitants et de 5 jours francs pour les communes nouvelles de 3 500 habitants et plus. 3. Date de convocation Il appartient à la personne en charge des convocations de déterminer la date (ou en accord avec l’ensemble des communes fondatrices). Il convient de fixer la séance le plus rapidement possible à compter de la date de création de la commune nouvelle. Il semble que le maire sortant de la commune accueillant le siège de la commune nouvelle soit en charge de « l’intérim » et exerce la fonction de maire jusqu’à l’élection du nouveau maire de la commune nouvelle. 4. Ordre du jour L’ordre du jour doit indiquer l’élection du maire et la détermination du nombre d’adjoints de la commune nouvelle ainsi que leur élection. D’autres points peuvent être ajoutés comme la fixation des indemnités de fonction ou encore la désignation des délégués intercommunaux au sein des syndicats. II - Elections 1. Organisation de la séance (art. L 2122-8) La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal de la commune nouvelle. Lorsque le maire est élu, il prend la présidence de la séance. Pour procéder aux élections, le conseil municipal doit être au complet. 2. Election du maire a) Election du maire de la commune nouvelle (art. L 2122-7) Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Tout conseiller municipal peut poser la candidature ou proposer celle d’un autre et ce à tout moment. Aucune disposition n’impose que le futur maire soit présent au moment de son élection. Par dérogation, et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux (2020), le maire de la commune nouvelle peut également être maire d’une commune déléguée, le cumul étant autorisé (art. L 2113-12-2). Un modèle de délibération est disponible dans la base de La Vie Communale. b) Election du maire des communes déléguées Jusqu’en 2020, les maires des anciennes communes fondatrices en fonction au moment de la création de la commune nouvelle deviennent de droit maires délégués (art. L 2113-12-2). Les maires délégués exercent également les fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle (art. L 2113-13). Aucune élection des maires délégués n’est requise. 3. Election des adjoints a) Election des adjoints de la commune nouvelle Nombre d’adjoints. Tout d’abord, avant de procéder à l’élection des adjoints, il appartient au conseil municipal de la commune nouvelle de déterminer le nombre des adjoints au maire, dans la limite de 30 % de l’effectif du conseil municipal de la commune nouvelle (art. L 2122-2). Les maires délégués, adjoints au maire de la commune nouvelle de plein droit, ne sont pas comptabilisés dans les 30 % (art. L 2113-13). Ces derniers peuvent néanmoins se porter candidat (1er adjoint par exemple, ou autre): ainsi, s’ils sont élus, ils seront comptabilisés dans la limite des 30 %. Mode de scrutin. Il convient de distinguer les communes nouvelles ayant une population de moins de 1 000 habitants et celles de 1 000 habitants et plus. La population à prendre en compte est celle de la commune nouvelle pour déterminer le scrutin  sauf pour l'exception précisée à l'article L 2113-8-1 (création de la commune nouvelle, lorsque chacune des anciennes communes comptait moins de 1 000 habitants). Dans les communes nouvelles de moins de 1 000 habitants, les adjoints au maire sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (art. L 2122-7-1). C’est un scrutin uninominal. Un modèle de délibération est disponible dans la base de La Vie Communale. Dans les communes nouvelles de 1000 habitants et plus, les adjoints au maire sont élus au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à 1. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L 2122-7-2). En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret, à la majorité absolue. Cas de création de la commune nouvelle, lorsque chacune des anciennes communes comptait moins de 1 000 habitants : Article L 2113-8-1 Jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, lorsque chacune des anciennes communes comptait moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L 2122-7. b) Election des adjoints des communes déléguées (art. L 2113-14) Le conseil municipal de la commune nouvelle peut désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué. Leur nombre ne peut excéder 30 % du nombre total des conseillers communaux. NB : cette désignation doit être précédée de la création, par le conseil municipal de la commune nouvelle, de conseils communaux dans les communes déléguées composés du maire délégué et de conseillers communaux, dont le conseil municipal de la commune nouvelle fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. 4. Ordre du tableau L’ordre du tableau est établi conformément à l’article L 2121-1 et à l'article L 2113-8-2 : après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux. Les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste. En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé : - par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;- entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;- et, à égalité de voix, par priorité d'âge. Les adjoints au maire de la commune nouvelle de droit, c’est-à-dire les maires délégués, n’ont pas à figurer dans l’ordre du tableau de la commune nouvelle. Article L 2113-8-2 Pour l'application du 2° du II de l'article L 2121-1, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l'ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune. III - Charte de l’élu local (art. L 2121-7) Immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L 1111-1-1. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local ainsi qu’une copie des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats des conseillers municipaux (copie des articles L 2123-1 à L 2123-35). IV - Indemnités Il appartient au conseil municipal de la commune nouvelle de fixer les indemnités de fonction : - du maire de la commune nouvelle ;- des adjoints au maire de la commune nouvelle ;- des conseillers municipaux délégués ;- des conseillers municipaux (éventuellement) ;- des maires des communes déléguées* ;- des adjoints au maire des communes déléguées*. * ces indemnités sont calculées en fonction de la population de la commune déléguée et sont indépendantes du plafond indemnitaire de la commune nouvelle : elles s’ajoutent. Plafonnement des indemnités de la commune nouvelle. L’article L 2113-7 prévoit une règle de plafonnement de ces indemnités puisque le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal (enveloppe indemnitaire globale) composé selon la règle de la proportionnelle (en absence de délibérations concordantes des anciennes communes sur la composition), c’est-à-dire sur la base de l’effectif du conseil municipal pondéré et non pas sur la base de l’effectif de tous les conseillers municipaux issus des communes fondatrices. En d’autres termes, et pour le calcul de cette enveloppe (lorsque la commune nouvelle est composée de l’ensemble des conseillers municipaux des communes fondatrices), il est nécessaire de déterminer le nombre des conseillers municipaux en retenant la règle proportionnelle au plus fort reste des populations municipales sur la base du chiffre 69. Cumuls interdits (art. L 2113-19). L'indemnité versée au titre des fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle ne peut être cumulée avec l'indemnité de maire délégué ou d'adjoint au maire délégué. Le montant cumulé des indemnités des adjoints au maire de la commune nouvelle et des maires délégués ne peut excéder le montant cumulé : - des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints d’une commune appartenant à la même strate démographique que la commune nouvelle ;- et des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux maires de communes appartenant aux mêmes strates de population que les communes déléguées. Un article sur les indemnités des communes nouvelles est disponible dans la base de données de La Vie Communale. Article L 2113-19 Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie relatives au maire et à ses adjoints sont également applicables respectivement aux maires délégués et à leurs adjoints. Toutefois, pour l'application des articles L 2123-23 et L 2123-24, les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de maire délégué et d'adjoint au maire délégué sont votées par le conseil municipal en fonction de la population de la commune déléguée et l'indemnité versée au titre des fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle ne peut être cumulée avec l'indemnité de maire délégué ou d'adjoint au maire délégué. Le montant cumulé des indemnités des adjoints de la commune nouvelle et des maires délégués ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux adjoints d'une commune appartenant à la même strate démographique que la commune nouvelle et des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux maires de communes appartenant aux mêmes strates démographiques que les communes déléguées. V - Désignations extérieures 1. Désignations extérieures dans les communautés a) Nombre de sièges Il convient de distinguer deux cas. 1er cas : lorsqu’une commune nouvelle est créée à partir de communes appartenant à la même communauté, le nombre de sièges de la commune nouvelle au conseil communautaire est égal à la somme des sièges des anciennes communes; le conseil communautaire n’est pas recomposé (des modalités particulières sont prévues si la commune nouvelle détient plus de la moitié des sièges ou si elle détient plus de sièges que de conseillers municipaux). 2nd cas : lorsqu’une commune nouvelle est créée à partir de communes appartenant à des communautés différentes, les conseils communautaires des communautés dont la commune nouvelle n’est pas membre ne sont pas recomposés. Seuls sont alors retirés les sièges des communes qui n’en sont plus membres. En revanche, le conseil communautaire de la communauté auquel la commune nouvelle décide de se rattacher est recomposé en application de l’article L 5211-6-1, l’adhésion de la commune nouvelle étant considérée comme un cas d’extension de périmètre de l’EPCI. b) Désignation Dans les deux cas, les conseillers communautaires sont désignés en application de l’article L 5211-6-2. 2. Désignations extérieures dans les syndicats a) Nombre de sièges La commune nouvelle se substitue à l’ensemble des communes fondatrices dans les syndicats dont elles étaient membres (art. L 2113-5, I). Ainsi, le mécanisme de « représentation/substitution » s’applique. Le nombre de sièges est égal à la somme des sièges des anciennes communes dans chaque syndicat. Ce principe pouvant conduire à ce que la commune nouvelle détienne plus de la moitié des sièges au sein d’un syndicat (aucune disposition contraire ne l’interdit pour les syndicats), une nouvelle gouvernance pourra être décidée (modifications statutaires). b) Désignation Une nouvelle désignation de l’ensemble des délégués intercommunaux au sein des syndicats semble être requise. Ces désignations sont effectuées par le conseil municipal de la commune nouvelle. Ils sont élus au scrutin secret, à la majorité absolue.
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