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Fil d'actualités juridiques
Pouvoirs de police et sécurité

Sentiers de randonnée. Risques d’avalanches printanières. Défaut de signalisation (oui en l’espèce). Responsabilité de la commune

Le risque d’avalanche, qui présente un danger certain pour la sécurité des personnes, est susceptible de conduire à l’engagement de la responsabilité de la commune, en cas de dommage, lorsque le maire n’a pas fait usage de ses pouvoirs de police en procédant à la signalisation du danger. 1. Le sentier balisé qu'ont emprunté le demandeur, sa femme décédée lors d’un accident et leurs compagnons était nécessairement connu des autorités locales comme étant propice aux risques liés aux coulées de neige, y compris en période de fonte, dès lors qu'il est classé par le plan de prévention des risques naturels en zone rouge « avalanches » en hiver et en zone rouge « inondations » du printemps à l'automne. Or, selon les constatations faites par les services de gendarmerie, ce n'est que le lendemain de l'accident qu'un panneau informant les randonneurs de ce risque a été apposé au départ du sentier. 2. Il est établi qu'un panneau était en place le long de la route départementale, à l'entrée de la vallée et du territoire communal. Toutefois, ce seul panneau, situé à 1 mètre du bord de la route et sur lequel ont été apposées des affichettes lisibles uniquement par des piétons, ne saurait constituer une signalétique adéquate du danger d'avalanche auquel la plaignante et ses compagnons ont été exposés.  3. Dans ces conditions, c'est à juste titre que le tribunal administratif a estimé que le maire n'avait pas pris toutes les mesures appropriées pour informer les promeneurs des dangers particuliers présentés par le site, et que cette carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune (CAA Bordeaux, 28 juin 2019, commune de Cazeaux-de-Larboust, n° 17BX03610).
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Marchés Publics

Recours en validité du contrat (Béziers I). Action ouverte aux parties pendant la durée d'exécution du contrat. Prescription quinquennale (non)

Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie (CE Ass., 28 décembre 2009, commune de Béziers, n° 304802). Il appartient alors au juge, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise, et en tenant compte de l'objectif de stabilité des relations contractuelles, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation, soit de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement d'une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son annulation. Le Conseil d'Etat ne tire aucune conséquence de l’intervention de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription. Cette action est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci. Elle censure ainsi pour erreur de droit l’arrêt d’une cour administrative d'appel qui rejette la demande, formée par une partie à un contrat administratif, contestant la validité de celui-ci au motif que cette action, présentée pendant la durée d'exécution du contrat, était prescrite par application de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil, dès lors que cette prescription n'est pas applicable à l'action en contestation de validité du contrat (CE, 1er juillet 2019, association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon, n° 412243).
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Vie Communale

Promotion des réalisations de la collectivité. Situation 6 mois avant l'élection. Encadrement du bulletin municipal et des manifestations locales

A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin (art. L 52-1 du code électoral). Si les élus ne sont pas privés de la possibilité d'informer leurs administrés des affaires les intéressant, la communication des collectivités ne doit pas être constitutive d'une propagande électorale ni relayer les thèmes de campagne d'un candidat (Cons. const., 21 novembre 2002, n° 2002-2672 AN). Ainsi, un bulletin municipal doit présenter un caractère neutre et informatif et être consacré à des projets ou à des manifestations intéressant la vie locale. Ce document doit présenter un contenu habituel des réalisations ou de la gestion de la collectivité, et revêtir une présentation semblable aux précédentes éditions (Cons. const., 20 janvier 2003, n° 2002-2654). S'agissant des manifestations, elles sont autorisées dès lors qu'elles ont un caractère habituel, traditionnel et ne sont pas assorties d'actions destinées à influencer les électeurs (Cons. const., 13 décembre 2007, n° 2007-3844 AN). Ces événements ne doivent notamment pas faire référence à l'élection à venir ou à la présentation des projets qu'il est envisagé de mener après l'élection (JO Sénat, 05.09.2019, question n° 09684, p. 4541).
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Fonction Publique Territoriale

Dénonciation d'une situation de harcèlement moral. Devoir de réserve

Même pour dénoncer une situation de harcèlement moral, un agent public reste soumis à son devoir de réserve. En raison du refus de la laisser participer aux fonctions de secrétariat de bureau de vote pour les élections régionales, Mme B. a envoyé un courriel au maire, dont elle a adressé copie à plusieurs élus, dans lequel elle faisait part de son incompréhension et dénonçait le harcèlement moral dont elle s'estimait victime en écrivant notamment que « L'hypocrisie a donc remplacé une fois de plus le courage » qu'elle se considérait traitée « moins bien qu'un chien à qui on octroie parfois une niche », qu'elle était la « seule des agents habitués à participer à un secrétariat d'élection à se faire jeter », ou encore qu'elle avait été privée de participer à un repas « de façon brutale et lâche ».  En employant de telles expressions, qui par leur caractère excessif s'écartent de la mesure nécessaire aux relations professionnelles, et en les diffusant à un large cercle d'élus municipaux, Mme B. a méconnu le devoir de réserve qui s'imposait à elle. Un tel manquement était, par suite et à supposer même établie la situation de harcèlement moral qu'elle entendait dénoncer, de nature à justifier que lui fût infligée une sanction disciplinaire (CAA Lyon, 25 juin 2019, Mme B., n° 17LY02345).
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