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Fil d'actualités juridiques
Vie Communale

Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 est relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Elle clarifie le rôle de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements (chapitre 1er), modernise les procédures d'évacuation des stationnements illicites (chapitre II) et renforce les sanctions pénales (chapitre III). 1. La loi distingue les compétences respectives des communes (présence d'une aire ou d'un terrain d'accueil sur leur territoire et participation, le cas échéant, à leur financement) et des EPCI chargés de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion de ces aires et terrains. 2. Les représentants de groupes de gens du voyage devront informer les autorités publiques en cas de grands rassemblements et de grands passages (groupe de plus de 150 caravanes) afin de mieux les organiser et de confier au préfet le pouvoir de police lors de ces manifestations. 3. Le texte réforme les procédures d'évacuation des stationnements illicites de gens du voyage et prévoit qu'une commune remplissant ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage est en droit d'évacuer les campements illicites. Cette possibilité est ouverte au maire y compris si l'EPCI auquel la commune appartient n'a pas rempli ses obligations. 4. Les sanctions pénales en cas d'occupation illicite d'un terrain sont renforcées. Les peines encourues en cas d'installation en réunion et sans titre sur le terrain d'autrui sont doublées. La procédure d'amende forfaitaire délictuelle sera appliquée.
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Fonction Publique Territoriale

RIFSEEP. Délibération. Conditions de légalité. Précisions insuffisantes concernant l'IFSE et le CIA

S’il est bien de la compétence du conseil municipal de fixer le régime indemnitaire des agents municipaux, dans le cadre de la loi naturellement, encore faut-il que la délibération le fasse avec suffisamment de précisions. Tel n’est pas le cas d’une délibération qui instituait sans précisions suffisantes un régime indemnitaire « tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel sur la base de celui des agents de la fonction publique de l’Etat ». 1. S’agissant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), la délibération indiquait bien que « chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé », mais elle ne définissait pas le moindre critère devant être pris en considération par le maire pour déterminer le montant annuel attribué à chaque agent dans la limite du plafond fixé par le conseil municipal. 2. Pour le complément indemnitaire (CIA), si la délibération précisait que, pour apprécier la manière de servir et l’engagement de l’agent, l’autorité territoriale pouvait se fonder « notamment » sur les résultats de l’évaluation professionnelle et l’entretien professionnel, l’utilisation du terme « notamment » ouvrait également la possibilité au maire de tenir compte d’autres critères mais ces derniers n’étaient pas explicités (TA Amiens, 1er juin 2018, Mme B., n° 1602745).
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Urbanisme

Dérogations aux règles de construction en cas d'innovation (technique ou architecturale)

L'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018  définit les modalités selon lesquelles les maîtres d'ouvrage des opérations de construction de bâtiments peuvent être autorisés à déroger à certaines règles de construction lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils parviennent, par les moyens qu'ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d'un point de vue technique ou architectural, ainsi que de prévoir les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats est contrôlée. Une seconde ordonnance, qui doit être prise dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi, conduira à une réécriture du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, afin d'offrir aux maîtres d'ouvrage la possibilité de plein droit de satisfaire à leurs obligations en matière de construction en apportant la preuve qu'ils parviennent, par les moyens qu'ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des normes de référence, et d'adopter une rédaction des règles de construction applicables propre à éclairer, notamment par les objectifs poursuivis, les maîtres d'ouvrage sur les obligations qui leur incombent. Ces deux ordonnances ont pour objectif la libération du marché de l'innovation. Elles visent également à simplifier certaines règles du livre Ier du code de la construction et de l'habitation en substituant à la prescription de moyens, des objectifs de résultats afin que le code gagne en lisibilité. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de l'ordonnance, et notamment les résultats équivalents à atteindre lorsqu'il est dérogé à une règle de construction, ainsi que les conditions dans lesquelles les données relatives aux opérations de construction sont transmises par les organismes chargés d'attester des résultats équivalents et les contrôleurs techniques attestant leur bonne mise en œuvre, afin qu'elles puissent être rassemblées et diffusées.
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