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Fil d'actualités juridiques
Marchés Publics

Dématérialisation de la commande publique. Modalités techniques. Arrêtés du 22 mars 2019

Plusieurs arrêtés du 22 mars 2019 ont été publiés afin de compléter la réglementation relative à la dématérialisation des marchés publics. 1. Un arrêté précise les exigences minimales relatives à l'utilisation d'outils et de dispositifs de communication ainsi qu'en matière d'échanges d'information par voie électronique des marchés publics et des contrats de concession. Il s'inscrit dans le cadre de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics et des contrats de concession.  2. Un arrêté fixe les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs, aux autorités concédantes et aux opérateurs économiques par les profils d'acheteurs. Ces fonctionnalités ne font pas obstacle à ce que les profils d'acheteurs en proposent d'autres. Il abroge et remplace l'arrêté du 14 avril 2017. 3. Un arrêté fixe les formats, normes et nomenclatures dans lesquelles les données dans la commande publique doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication. Il remplace et abroge l'arrêté du 14 avril 2017 modifié relatif aux données essentielles dans la commande publique. Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles sur le site data.gouv.fr.  4. Un arrêté fixe les modalités de mise à disposition des documents de la consultation relatifs aux marchés publics et aux contrats de concession et les conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde de ces contrats. Il abroge et remplace l'arrêté du 27 juillet 2018 et précise les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et les conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde dans les procédures de passation des marchés publics.  5. Un arrêté est pris sur le fondement du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS) et de l'article R 2182-3 du code de la commande publique afin de définir les modalités et l'utilisation de la signature électronique dans le cadre des contrats de la commande publique. Il abroge et remplace l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant et constitue une annexe de ce code.  Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique - JO n° 0077 du 31 mars 2019 Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - JO n° 0077 du 31 mars 2019 Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique - JO n° 0077 du 31 mars 2019 Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde - JO n° 0077 du 31 mars 2019 Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - JO n° 0077 du 31 mars 2019 
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Etat Civil

Lutte a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité. Circulaire n° JUSC1904138C du 20 mars 2019

Depuis le 1er mars 2019, l'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie désormais : - de son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;- de son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce justificative datée de moins de 3 mois. Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de domicile (art. 316 du code civil). Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance (art. 316-1 du code civil). C’est la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie qui a durci le dispositif en place à l’égard de toutes les reconnaissances d’enfants réalisées. La circulaire n° JUSC1904138C du 20 mars 2019 présente les dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité et comprend notamment des modèles de courriers pour saisir le procureur.
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Fonction Publique Territoriale

Non-renouvellement d’un CDD. Installation d’un commerce de bouche dans un logement concédé. Motif étranger à l'intérêt du service

La décision d'un maire, qui se fonde notamment sur le fait qu'un agent avait installé sans autorisation préalable un commerce de bouche dans l'appartement concédé par utilité de service pour ne pas renouveler le contrat d'un agent, est fondée sur des motifs étrangers à l'intérêt du service, et est donc annulée.  En l’espèce, M. A. a été engagé par une commune afin d'exercer les fonctions de technicien. Le maire n'a pas renouvelé son engagement au-delà du terme prévu. Le titulaire d'un contrat à durée déterminée ne saurait se prévaloir d'un droit au renouvellement de ce contrat et l'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service, décider de ne pas le renouveler et de mettre fin à ses fonctions. Pour prendre la décision contestée, le maire s'est notamment fondé sur la circonstance que M. A. avait installé sans autorisation préalable un commerce de bouche dans l'appartement concédé par utilité de service par la commune. Cette circonstance ne suffit pas, à elle seule, à établir que l'exercice de cette activité aurait eu pour effet de porter atteinte à l'intérêt du service. La commune se borne à soutenir que cette activité a été réalisée en méconnaissance des dispositions du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ou du règlement d'occupation applicable aux logements appartenant à la commune, mais n'apporte aucun élément de nature à établir que cette activité n'aurait pas permis à M. A. de remplir ses obligations de service de manière satisfaisante en journée ou aurait eu des répercutions sur sa capacité à assumer ses fonctions d'astreinte aux heures non ouvrables. Il lui était loisible d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de l'intéressé en raison de la méconnaissance des obligations. Ainsi, la circonstance que M. A. ait débuté cette activité sans déposer d'autorisation préalable de cumul d'activités, en méconnaissance du décret n° 2007-658, et ait méconnu le règlement d'occupation applicable aux logements appartenant à la ville, ne pouvait à elle seule justifier la décision de refus de renouvellement de son contrat. Par suite, M. A. est fondé à soutenir que la décision attaquée était fondée sur des motifs étrangers à l'intérêt du service et à demander l'annulation de la décision de non-renouvellement de son contrat (CAA Versailles, 28 juin 2018, commune du Vésinet, n° 16VE01072).
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