Fil d'actualités juridiques
Urbanisme

Lutte contre les recours abusifs en matière d'urbanisme. Contentieux. Modification des règles

Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 modifie notamment les règles applicables au contentieux de l'urbanisme. 1. Il modifie les mentions obligatoires dans les autorisations de construire. En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt (nouvel alinéa de l’article R 424-5 du code de l’urbanisme). Cet avis de dépôt est prévu à l'article R 423-6 qui précise que dans les 15 jours le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet. Cette mention de la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt devra également figurer sur le certificat de permis tacite ou de non-opposition à déclaration préalable (art. R 424-13 modifié). 2. Il modifie le champ de l'obligation de notification des requêtes (art. R 600-1 : obligation pour le requérant de notifier son recours).  3. Il réduit de 1 an à 6 mois le délai à compter duquel il n'est plus possible de demander l'annulation de l'autorisation de construire lorsque la construction est achevée (art. R 600-3). 4. Il impose la production de pièces démontrant l'intérêt à agir (nouvel article R 600-4) : à compter du 1er octobre, le requérant devra, à peine d’irrecevabilité, justifier de son intérêt à agir en fournissant, selon sa qualité, des pièces justificatives (titre de propriété, promesse de vente, bail, ou tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant, statuts de l’association et récépissé attestant de sa déclaration en préfecture). 5. Les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de 2 mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense (nouvel article R 600-5) même si les magistrats peuvent fixer une nouvelle date de « cristallisation des moyens », lorsque le jugement de l’affaire le justifie. Mais ces nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux décisions contestées par le pétitionnaire. 6. Le décret fixe un délai de jugement pour certaines autorisations (art. R 600-6 : le juge statue dans un délai de 10 mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de 2 logements ou contre les permis d'aménager un lotissement. La cour administrative d'appel statue dans le même délai). 7. Il prévoit la délivrance d'un certificat de non-recours par les juridictions (art. R 600-7). 8. Il prévoit une obligation, applicable à l'ensemble des contentieux devant les juridictions administratives, de confirmation, sauf en cas de pourvoi en cassation, du maintien de la requête au fond après le rejet d'un référé-suspension pour défaut de moyen sérieux (art. R 612-5-2 du code de justice administrative). 9. Enfin, le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme (art. R 811-1-1 du code de justice administrative). Entrée en vigueur. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Toutefois, entrent en vigueur le 1er octobre 2018, dans leur rédaction issue du présent décret, les articles suivants : - article R 612-5-2 du code de justice administrative ;- articles R 600-5, R 600-6, R 424-5, R 424-13, R 600-7, R 600-1, R 600-3 et R 600-4 du code de l'urbanisme.
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Vie Communale

Collectivités entrant dans le champ d'application de la contractualisation et n'ayant pas signé de contrat : conditions de notification du niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement

Les collectivités représentant la plus grande partie de la dépense locale ont été invitées à conclure un contrat avec les représentants de l'Etat sur la base du dispositif prévu aux articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.  L'article 13 fixe l'objectif national d'évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à 1,2 % par an, par rapport à une base 2017. Il prévoit par ailleurs un objectif national d'amélioration du besoin annuel de financement de 2,6 milliards d'euros chaque année sur la période 2018-2022 (soit 13 milliards au total). L'article 29 prévoit un dispositif contractuel permettant aux collectivités de s'engager sur un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que sur un objectif d'amélioration du besoin de financement. Celles dont la capacité de désendettement dépasse un plafond national de référence s'engagent en outre sur une trajectoire d'amélioration de cette dernière. Les ministres signataires de cette circulaire souhaitent s'assurer que les collectivités entrant dans le champ d'application de la contractualisation et n'ayant pas signé de contrat contribuent également à l'amélioration des comptes publics. A cet effet, le VI de l'article 29 de la loi prévoit que « le représentant de l'Etat leur notifie un niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement » évoluant comme l'objectif national fixé à l'article 13 de la loi, après application éventuelle de facteurs de modulation de cet objectif. Les préfets sont chargés de prendre et de notifier ces arrêtés aux collectivités et groupements concernés. Cet arrêté encadre l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement sur trois exercices budgétaires, 2018, 2019 et 2020. Les préfets et les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques seront par ailleurs chargés de la mise en œuvre et du suivi de ces arrêtés.  L'instruction n° INTB1817451J du 23 juillet 2018 apporte des précisions quant à la mise en œuvre de ces dispositions et au calendrier à respecter en la matière. Elle précise les dispositions applicables aux collectivités n'ayant pas signé de contrats, en tant que ces dispositions diffèrent de celles applicables aux collectivités ayant effectivement signé un contrat. Sur les aspects communs aux deux situations, il convient de se référer à la circulaire du 16 mars 2018. 
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