Fil d'actualités juridiques
Vie Communale

Conseil municipal. Délai de convocation. Envoi irrégulier

L'article L 2121-12 du CGCT dispose que le délai de convocation des membres du conseil municipal est fixé à 5 jours francs pour les communes de 3 500 habitants et plus (ou 3 jours pour les communes de moins de 3 500 habitants). Selon une jurisprudence constante, le Conseil d'Etat considère qu'il doit être procédé à l'envoi des convocations aux réunions du conseil municipal au domicile personnel des conseillers municipaux, sauf s'ils ont expressément fait le choix d'un envoi à une autre adresse, dans un délai de 5 jours francs avant la réunion. La méconnaissance de ces règles est de nature à entacher d'illégalité les délibérations prises par le conseil municipal. Il convient donc de prendre en compte, comme point de départ du délai précité, la date de l'envoi des convocations (CE, 12 juillet 1955, élections du maire de Mignaloux-Beauvoir, p. 412 ; CE, 9 mars 2007, M. B., n° 290687 ; CE, 8 juin 2016, commune de Massy, n° 388754). En outre, le Conseil d'Etat considère qu'une convocation irrégulièrement adressée ou distribuée n'entache pas d'illégalité les délibérations prises par le conseil municipal lorsqu'il est établi que celle-ci est effectivement parvenue à son destinataire 5 jours francs au moins avant le jour de la réunion (CE, 9 mars 2007, n° 290687, précité ; CE, 8 juin 2016, n° 388754, précité). Dans le cas où le destinataire de la convocation l'a effectivement reçue malgré un envoi irrégulier, en raison notamment d'une erreur d'adressage, le délai de 5 jours francs doit être apprécié au regard de la date de la réception de la convocation. En cas de contestation, le maire devra être en mesure de prouver que la convocation a bien été envoyée dans les délais légaux. Par ailleurs, la jurisprudence considère que le registre des délibérations, qui mentionne expressément les dates de convocation des conseillers municipaux, fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il appartient donc aux conseillers municipaux se prévalant du non-respect des délais légaux d'apporter des éléments circonstanciés mettant en évidence cette irrégularité (JO AN, 11.09.2018, question n° 2447, p.8041). NDLR : un article sur la notion de délai franc est disponible dans la base de données.
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Pouvoirs de police et sécurité

ASVP. Carrière. Concours d'agent de police

Pour favoriser la réussite des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) au concours d'agent de police municipale, une nouvelle voie d'accès, qui leur est réservée, a été créée afin de valoriser leur expérience professionnelle de terrain au sein de la police municipale. Un concours interne spécial a été créé par le décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Le décret n° 2017-685 du 28 avril 2017 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de police municipale fixe les épreuves du concours interne qui leur est destiné. Les ASVP doivent présenter une unique épreuve d'admissibilité, contrairement aux candidats du concours externe qui doivent présenter deux épreuves. Elle consiste en la rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public et la durée a été portée à 2 heures au lieu de 1 heure 30 pour le concours externe. Pour l'admission, à l'exception de la vérification des aptitudes physiques, l'épreuve d'entretien avec le jury a été adaptée dans une perspective de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (JO Sénat, 23.08.2018, question n° 01433, p. 4259).
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